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Le TF précise ce qu’il faut comprendre par “même gamme de médicament“

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Le TF précise ce qu’il faut comprendre par “même gamme de médicament“

La comparaison du caractère économique de plusieurs médicaments est effectuée sur la base du plus petit conditionnement et du plus petit dosage, à moins que ceux-ci ne permettent pas une comparaison adéquate, notamment en raison des différences de dosage au début et à la fin du traitement ou des différences de taille des conditionnements. Rien ne permet d’interdire la comparaison entre des comprimés filmés et des gélules.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Le recours contre le licenciement est non fondé

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Le recours contre le licenciement est non fondé

A. a été licencié parce qu’il s’obstinait à vouloir se lier d’amitié avec ses collègues de travail. Cela ne constituait pas une atteinte à la personnalité, mais A. n’était pas apte à travailler en équipe, ce qui a justifié son licenciement.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Prise en charge 24 heures sur 24 : “seules“ les relations bipartites sont exclues de la LTr

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Prise en charge 24 heures sur 24 : “seules“ les relations bipartites sont exclues de la LTr

La prise en charge 24 heures sur 24 ne peut être considérée comme du travail “dans des ménages privés“ que si le contrat est une relation bipartite. Ce n’est que dans ces cas que la relation de confiance particulière et la protection de la sphère privée justifient une exception au champ d’application de la Loi sur le travail.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Parts des vacances et des jours fériés à inclure dans les indemnités journalières de chômage (RHT), même dans le cadre de la procédure sommaire

Rechtsprechung
Assurance-chômage

Parts des vacances et des jours fériés à inclure dans les indemnités journalières de chômage (RHT), même dans le cadre de la procédure sommaire

Lors du calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail dans la procédure de décompte sommaire pour les collaborateurs recevant un salaire mensuel, les parts de vacances et de jours fériés doivent être prises en compte en raison de l’égalité de droit.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Les soins de base ne doivent pas être pris en compte dans l’allocation d’impotence

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

Les soins de base ne doivent pas être pris en compte dans l’allocation d’impotence

Le Tribunal fédéral a dû vérifier s’il était conforme au droit fédéral que seule la concordance matérielle des différentes prestations d’aide soit déterminante. Il s’agissait donc de vérifier si les actes ordinaires de la vie de tous les jours, essentiels pour le calcul de l’allocation pour impotent, devaient être exclus de la détermination du besoin d’aide non médicale, ou si, au contraire, l’ensemble des soins de base devaient être déterminés en termes de temps et de montant et indemnisés sans imputation sur l’allocation pour impotent.
iusNet DT-AS 31.01.2022

Une activité accessoire pendant un empêchement de travail à temps plein justifie une résiliation immédiate

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Une activité accessoire pendant un empêchement de travail à temps plein justifie une résiliation immédiate

Une personne empêchée à 100% d’exercer son activité principale qui exerce pendant ce temps une activité secondaire soumise à déclaration peut être licenciée sans préavis.
iusNet DT-AS 31.01.2022

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

Employé falsifiant les relevés d’enregistrement du temps de travail en sa faveur, mais soutenant qu’il s’agissait d’une pratique admise. Violation du devoir de fidélité, l’employeur ayant manifesté qu’il ne tolérait pas la fraude, alors que le système d’enregistrement était respecté par les collaborateurs de manière générale.
iusNet DT-AS 17.01.2022

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