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Réduction a posteriori des prestations pour faute

Réduction a posteriori des prestations pour faute

Réduction a posteriori des prestations pour faute

Résumé : la réduction d’une rente d’invalidité selon l’art. 37 al. 3 LAA est un point de fait délimité dans le temps. Si ce point a été précédemment examiné, il est soustrait à la procédure de révision de l’art. 17 al. 1 LPGA.

 

I. Faits 

A., né en 1956, a été victime d’un polytraumatisme du fait d’un accident de moto. Allianz, son assureur en matière d’assurance accidents, lui a octroyé, par décision du 7 novembre 2013, une rente invalidité de 41 %, non réduite, ainsi que, par décision du 19 décembre 2013, une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 67,5 %.

Après que l’Office AI du canton de Berne a, selon préavis du 27 octobre 2016, prévu de porter à une rente entière dès le 1er juin 2016 le quart de rente d’invalidité accordé par décision du 30 avril 2014, Allianz a, de son côté, par décision du 7 février 2018, augmenté, dès le 1er juin 2016, la rente servie à A., de 41 à 55 %, tout en réduisant cependant celle-ci de 20 %, et refusé en outre une allocation pour impotent.

A. recourt contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de...

iusNet DT-AS 16.05.2022

 

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