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Le dommage de rente à l’épreuve du recours subrogatoire de l’assurance sociale

Fachbeiträge
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Le dommage de rente à l’épreuve du recours subrogatoire de l’assurance sociale
Au 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la révision des art. 74, al. 2, let. c, LPGA et 27b, al. 2, let. a, OPP 2 qui a posé de lege lata la reconnaissance de la concordance du dommage de rente avec les rentes d’invalidité ou de vieillesse versées à leur place. Analyse et discussion de ce poste de subrogation.
Matthieu Silacci
iusNet DT-AS 13.12.2021

Fall der Woche

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Employé falsifiant les relevés d’enregistrement du temps de travail en sa faveur, mais soutenant qu’il s’agissait d’une pratique admise. Violation du devoir de fidélité, l’employeur ayant manifesté qu’il ne tolérait pas la fraude, alors que le système d’enregistrement était respecté par les collaborateurs de manière générale.
iusNet DT-AS 17.01.2022

Une convention de résiliation n’est valable que si l’intention du travailleur à conclure un tel accord est claire et sans équivoque

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Une convention de résiliation représente une telle perte d’avantage pour le travailleur qu’elle doit être justifiée par les intérêts de l’employé.
iusNet DT-AS 10.01.2022

La violation du droit d’être entendu coûte trois mois de salaire

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Bien que le Tribunal ait considéré dans sa décision de renvoi qu’une faute concomitant ne devait pas être prise en compte dans le cadre de la fixation de l’indemnité, l’instance précédente est sortie du cadre fixé avec sa nouvelle décision, raison pour laquelle le Tribunal fédéral a lui-même fixé l’indemnité à trois mois de salaire.
iusNet DT-AS 03.01.2022

L’OFAS est autorisé à conclure des conventions tarifaires avec des associations paramédicales

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)
L’OFAS est autorisé à conclure des conventions paramédicales sur la base de l’art. 27 LAI en relation avec l’art. 24 RAI, ce qui ne limite toutefois pas la personne assurée quant à son libre choix de la personne chargée de mettre en œuvre les moyens auxiliaires.
iusNet DT-AS 03.01.2022

Le “splitting“ du salaire n’est pas fait à bon droit puisque le consentement explicite ou implicite n’est pas retenu en l’espèce

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
En l’absence de consentement explicite ou implicite, il n’y a pas de base pour verser une partie du salaire sur le compte de l’immeuble du mari de la demanderesse, en tant que part de la mensualité du leasing, et en espèce au mari de celle-ci. Le salaire correspondant doit donc être payé a posteriori.
iusNet DT-AS 03.01.2022

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) et son ordonnance

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie, et ce dans le cadre du volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Modification du 18 juin 2021. Modification de l'Ordonnance sur l'assurance maladie. Modification du 3 décembre 2021.
iusNet DT-AS 27.12.2021

Pressespiegel

Droit du travail individuel
Employeur
Arbeitgeber in der Pandemie
Divers
Entwicklungen im Sozialversicherungsrecht | Le point sur le droit des assurances sociales
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Divers
Garantir l’effectivité des droits sociaux en Suisse

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