iusNet Droit du Travail et des Assurances Sociales

Im Fokus

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024 (partie II)

Fachbeiträge

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024 (partie II)

La série d’articles dédiée aux « Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle » continue d’explorer les pièges et subtilités de ce domaine crucial. Dans cette nouvelle chronique, nous mettons en lumière quelques questions délicates issues de la jurisprudence, offrant ainsi un éclairage précieux sur les interprétations et décisions judiciaires qui façonnent la prévoyance professionnelle. En outre, nous vous proposons un focus sur les montants-limites valables à partir du 1er janvier 2025, afin de vous aider à anticiper les ajustements nécessaires.

Gilles Sciboz

Fall der Woche

Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

CAPH/96/2024

Cour de justice GE

Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur

Un cadre supérieur s’ouvre un accès indu à la boite email de son supérieur en activant une fonctionnalité de son agenda électronique. Bien loin d’en informer l’intéressé, il en profite pour consulter les documents, y compris des documents privés, et remet les messages consultés en mode « non-lus ». Licenciement immédiat justifié.

Brèves de décembre 2024

Rechtsprechung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Droit du travail individuel

4A_90/2024

Tribunal fédéral

1C_657/2023

Tribunal fédéral

4A_102/2024

Tribunal fédéral

Brèves de décembre 2024

Un entraîneur de football a été licencié sans préavis. Le caractère abusif du licenciement n'était pas contesté par les parties : L'entraîneur a saisi le Tribunal fédéral parce qu'il n'était pas d'accord avec le montant de l'indemnité pour manque à gagner (art. 337c CO).

Captation d’héritage ou non ?

Rechtsprechung

Droit international du travail et de la sécurité sociale

4A_234/2024

Tribunal fédéral

Captation d’héritage ou non ?

La recourante - une aide-soignante - reprochait à l'intimée - la soignée - de devoir consacrer de plus en plus d'heures aux soins en raison de l'évolution de sa maladie, par exemple sous la forme de travail le dimanche ou de renoncement aux vacances.

AI : le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence sur l'obésité

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

8C_104/2024

Tribunal fédéral

AI : le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence sur l'obésité

La recourante fait valoir, en se référant à l'évolution de la jurisprudence, que l'on ne peut plus s'en tenir à la jurisprudence spéciale concernant l'obésité. Elle souffrirait d'une obésité de degré III avec un indice de masse corporelle (IMC) de 58, ce qui aurait entraîné une immobilisation de fait.

Licenciement en cas d'incapacité de travail et à quel titre ?

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

1C_174/2024

Tribunal fédéral

Licenciement en cas d'incapacité de travail et à quel titre ?

La recourante travaillait aux RH de la ville de Genève. L'évaluation de ses prestations de travail était en fait positive, à l'exception de ses nombreuses absences pour cause de maladie. Une enquête administrative a été ouverte à son encontre, car elle ne répondait plus aux exigences de son poste. Finalement, elle a été licenciée. La recourante a estimé que le licenciement était illégal et s'y est opposée devant le Tribunal fédéral.

Limitation de l'admission des médecins exerçant en ambulatoire

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_538/2023

Tribunal fédéral

Limitation de l'admission des médecins exerçant en ambulatoire

Depuis le 1er juillet 2021, les cantons fixent le nombre maximal de médecins par spécialité selon les critères fédéraux. Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 55a LAMal est directement applicable sans nécessiter d'adaptation au droit cantonal, étant jugé suffisamment précis.

Examen de l'économicité par Tarifsuisse

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_125/2022

Tribunal fédéral

Examen de l'économicité par Tarifsuisse

La recourante contestait la tâche confiée à Tarifsuisse SA, arguant qu'elle nécessite un service de médecin-conseil au sens de l'art. 57 LAMal. Le Tribunal a jugé que, pour classer des données anonymes, les auxiliaires médicaux de Tarifsuisse remplissent ce rôle comme les médecins-conseils.

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la LHand

Gesetzgebung

Assurance invalidité (LAI)

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la LHand

Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et l’a transmis au Parlement. Cette révision vise à renforcer les droits des personnes handicapées et à assurer leur pleine participation à la société. Elle vise également la reconnaissance des langues des signes suisses.

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

Gesetzgebung

Assurance accident (LAA)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

L’art. 95a OLAA doit être aligné au contenu incontesté de l’art. 26 du « Règlement relatif aux événements majeurs » de la caisse supplétive LAA, jusqu’ici exclu de l’approbation, afin que l’art. 26 du règlement puisse également être approuvé.

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie

Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Ces modifications concernent la facturation des analyses de laboratoire, la possibilité de changer d’assurance en cours d’année pour un modèle avec un choix de fournisseurs de prestations limité (modèles d’assurance alternatifs) ainsi que l’obligation de déclaration des assureurs aux cantons.