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L’évolution du système de règlement des litiges internationaux de la FIFA en matière de droit du travail: de la Chambre de Résolution des Litiges vers le Tribunal du Football

Fachbeiträge

L’évolution du système de règlement des litiges internationaux de la FIFA en matière de droit du travail: de la Chambre de Résolution des Litiges vers le Tribunal du Football

La Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA, créée sur le principe de la représentation égale entre employeurs et employés, est une institution qui a connu une importance croissante dans le secteur du football professionnel et international. En octobre 2021, cette Chambre est devenue une des composantes du nouveau Tribunal du Football de la FIFA, qui entend consolider le système extrajudiciaire de résolution des litiges dans son milieu spécialisé. Cet article propose un regard sur le passé et l’avenir du système de règlement des litiges internationaux de la FIFA en matière de droit du travail.

Fall der Woche

Revirement de jurisprudence : le Tribunal fédéral considère que le gain assuré peut être adapté en faveur de l’assuré en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

8C_701/2021

Tribunal fédéral

Revirement de jurisprudence : le Tribunal fédéral considère que le gain assuré peut être adapté en faveur de l’assuré en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs

Le Tribunal fédéral suit la cour cantonale et considère qu’il n’y a pas de raison que le gain assuré ne puisse être adapté qu’en défaveur de l’assuré, en cas de gain assuré surévalué, et non pas en faveur de l’assuré, en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs. La rente devra donc être fixée selon le salaire réalisé par l’assuré au moment de l’accident.

Brèves de juillet 2022

Rechtsprechung

Droit de relations collectives de travail

Droit du travail de la fonction publique

Droit du travail individuel

8C_100/2022

Tribunal fédéral

4A_655/2020

Tribunal fédéral

4A_521/2020

Tribunal fédéral

Brèves de juillet 2022

Suite à un comportement inconvenant, un policier a été rétrogradé et muté dans le service de patrouille. / En raison de nombreuses graves violations de la convention collective de travail, un employeur a été contraint de payer une amende ainsi que des arriérés de salaire. / La controverse portait sur la participation aux résultats d’un gestionnaire de fortune, celle-ci n’étant pas consignée par écrit. / Le comportement de l’employeur, dans le contexte d’irrégularités financières au sein de l’entreprise, n’était pas à l’origine de l’atteinte à la santé subie par le travailleur.

Pour le calcul de la perte de gain, le revenu déterminant est celui qui est effectivement versé

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_356/2021

Tribunal fédéral

Pour le calcul de la perte de gain, le revenu déterminant est celui qui est effectivement versé

La perte de gain d’un indépendant ne peut pas être assimilée à une baisse du chiffre d’affaires, même si celle-ci entraîne souvent une baisse du bénéfice et donc une perte de gain.

Quelle est l'autorité (judiciaire) compétente ?

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

8C_783/2021

Tribunal fédéral

Quelle est l'autorité (judiciaire) compétente ?

Comme ni le tribunal administratif ni la commission de recours ne s’étaient penchés sur la demande de remboursement des frais de formation continue, il convient de considérer que la garantie de l’accès au juge a été violée.

Des médicaments identiques contiennent la même substance active et possèdent une forme galénique identique. Peu importe que leurs noms et indications soient différentes

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_400/2021

Tribunal fédéral

Des médicaments identiques contiennent la même substance active et possèdent une forme galénique identique. Peu importe que leurs noms et indications soient différentes

Un produit de référence étranger peut correspondre à la définition qui en est faite à l’art. 64a al. 1 OPAS, même s’il n’est pas enregistré comme médicament en tant que tel.

Une activité accessoire chez le même employeur est soumise à cotisation

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

9C_31/2021

Tribunal fédéral

Une activité accessoire chez le même employeur est soumise à cotisation

L’objectif de l’art. 1j al. 1 let. c OPP 2 ne justifie pas d’exclure de l’assurance LPP les activités accessoires exercées auprès du même employeur.

Congé-soupçon immédiat d’un cadre supérieur

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

HC/2022/366

Tribunal cantonal VD

Congé-soupçon immédiat d’un cadre supérieur

Congé-soupçon immédiat d’un cadre accusé de prélèvements indus sur les comptes de l’employeur. Les faits, reconnus a posteriori, suffisent à justifier le congé (violation des directives de l’employeur, fidélité et diligence) malgré un acquittement. L’employeur a par ailleurs pris les mesures nécessaires pour investiguer les faits.

Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international : prolongation du régime spécial jusqu’à fin 2022

Gesetzgebung

Droit international du travail et de la sécurité sociale

Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international : prolongation du régime spécial jusqu’à fin 2022

En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s'applique jusqu'au 30 juin 2022.

Davantage de soutien aux formateurs d'apprentis

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Davantage de soutien aux formateurs d'apprentis

Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Il est prévu d’y introduire une nouvelle disposition afin de permettre aux formateurs d'apprentis qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) de poursuivre la formation de leurs apprentis.

La surveillance de l'AVS et du 2ème pilier sera modernisée

Gesetzgebung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

La surveillance de l'AVS et du 2ème pilier sera modernisée

La surveillance de l'AVS sera modernisée. Le Conseil des Etats a finalement plié sur la dernière divergence qui concernait les organes de contrôle du 2e pilier. La réforme de la loi est ainsi sous toit.