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L’évolution du système de règlement des litiges internationaux de la FIFA en matière de droit du travail: de la Chambre de Résolution des Litiges vers le Tribunal du Football

Fachbeiträge
L’évolution du système de règlement des litiges internationaux de la FIFA en matière de droit du travail: de la Chambre de Résolution des Litiges vers le Tribunal du Football
La Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA, créée sur le principe de la représentation égale entre employeurs et employés, est une institution qui a connu une importance croissante dans le secteur du football professionnel et international. En octobre 2021, cette Chambre est devenue une des composantes du nouveau Tribunal du Football de la FIFA, qui entend consolider le système extrajudiciaire de résolution des litiges dans son milieu spécialisé. Cet article propose un regard sur le passé et l’avenir du système de règlement des litiges internationaux de la FIFA en matière de droit du travail.
SJZ-RSJ 6/2022 | S. 308-313

Fall der Woche

Revirement de jurisprudence : le Tribunal fédéral considère que le gain assuré peut être adapté en faveur de l’assuré en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)
Le Tribunal fédéral suit la cour cantonale et considère qu’il n’y a pas de raison que le gain assuré ne puisse être adapté qu’en défaveur de l’assuré, en cas de gain assuré surévalué, et non pas en faveur de l’assuré, en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs. La rente devra donc être fixée selon le salaire réalisé par l’assuré au moment de l’accident.
iusNet DT-AS 18.07.2022

Brèves de juillet 2022

Rechtsprechung
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel
Suite à un comportement inconvenant, un policier a été rétrogradé et muté dans le service de patrouille. / En raison de nombreuses graves violations de la convention collective de travail, un employeur a été contraint de payer une amende ainsi que des arriérés de salaire. / La controverse portait sur la participation aux résultats d’un gestionnaire de fortune, celle-ci n’étant pas consignée par écrit. / Le comportement de l’employeur, dans le contexte d’irrégularités financières au sein de l’entreprise, n’était pas à l’origine de l’atteinte à la santé subie par le travailleur.
iusNet DT-AS 25.07.2022

Pour le calcul de la perte de gain, le revenu déterminant est celui qui est effectivement versé

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
La perte de gain d’un indépendant ne peut pas être assimilée à une baisse du chiffre d’affaires, même si celle-ci entraîne souvent une baisse du bénéfice et donc une perte de gain.
iusNet DT-AS 18.07.2022

Des médicaments identiques contiennent la même substance active et possèdent une forme galénique identique. Peu importe que leurs noms et indications soient différentes

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Un produit de référence étranger peut correspondre à la définition qui en est faite à l’art. 64a al. 1 OPAS, même s’il n’est pas enregistré comme médicament en tant que tel.
iusNet DT-AS 20.06.2022

Congé-soupçon immédiat d’un cadre supérieur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Congé-soupçon immédiat d’un cadre accusé de prélèvements indus sur les comptes de l’employeur. Les faits, reconnus a posteriori, suffisent à justifier le congé (violation des directives de l’employeur, fidélité et diligence) malgré un acquittement. L’employeur a par ailleurs pris les mesures nécessaires pour investiguer les faits.
iusNet DT-AS 13.06.2022

Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international : prolongation du régime spécial jusqu’à fin 2022

Gesetzgebung
Droit international du travail et de la sécurité sociale
En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s'applique jusqu'au 30 juin 2022.
iusNet DT-AS 18.07.2022

Davantage de soutien aux formateurs d'apprentis

Gesetzgebung
Droit du travail individuel
Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Il est prévu d’y introduire une nouvelle disposition afin de permettre aux formateurs d'apprentis qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) de poursuivre la formation de leurs apprentis.
iusNet DT-AS 18.07.2022

Pressespiegel

Droit du travail individuel
indépendant I salarié
Selbständig- oder unselbständigerwerbstätig – das ist hier die Frage
Droit du travail individuel
Divers
Entwicklungen im Arbeitsrecht | Le point sur le droit du travail
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Incapacité de travail
Wie erfolgt der Beweis der Arbeitsunfähigkeit in der Praxis?

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