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Le congé de paternité en Suisse : aspects juridiques choisis

Fachbeiträge
Droit du travail individuel
Le congé de paternité en Suisse : aspects juridiques choisis
Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a accepté le contre-projet en faveur de l’introduction d’un congé de paternité. Dès lors, au 1er janvier 2021, les nouveaux pères, salariés et indépendants, bénéficient d’un congé de paternité de deux semaines, rémunéré de façon similaire à celui de maternité.
iusNet DT-AS 27.09.2021

Fall der Woche

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué et l’absence de formations prodiguées par l’employeur sur le sujet.
iusNet DT-AS 11.10.2021

La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
La question de savoir si la location de logements financés par le 2ième pilier entraîne une obligation de remboursement a été contestée devant le Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 18.10.2021

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rechtsprechung
Tribunal des prud’hommes
Rapports d’emploi possibles avec des bénéficiaires institutionnels titulaires de l’immunités de juridiction, par opposition aux domestiques privés. Rejet de l’immunité de l’Etat défendeur dans le cas d’un cuisinier : les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique et liens suffisants avec la Suisse.
iusNet DT-AS 27.09.2021

Rattraper un lourd objet en train de glisser dans le cadre d’une livraison est un facteur externe exceptionnel

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)
Le Tribunal fédéral a corrigé les considérations quelque peu fantaisistes de l’instance inférieure, qui avait considéré que maintenir un objet très lourd en train de glisser était une activité ordinaire lors du transport (en camion) et de la livraison d’une porte.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de l’instance inférieure, qui avait considéré comme licite un licenciement sans préavis après que l’employé se soit montré trop peu coopératif dans le cadre de son obligation de service civil.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Extension du droit à l’indemnité de chômage pour les préretraités : changement de jurisprudence

Rechtsprechung
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence et n’applique plus l’art. 12 OACI uniquement aux chômeurs qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons objectives, mais également à ceux qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons subjectives sans qu’il n’y ait de faute de leur part.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Gesetzgebung
Droit international du travail et de la sécurité sociale
Comme les commissions parlementaires compétentes des deux Chambres fédérales n’ont pas émis d’objections lors de la consultation, la convention doit être appliquée à titre provisoire aussi tôt que possible.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Pressespiegel

Assurance invalidité (LAI)
Divers
Aperçu de la révision de l’assurance-invalidité
Assurance invalidité (LAI)
Infirmité
Le sort des infirmités congénitales
Assurance accident (LAA)
Travailleur
Le sportif semi-professionnel est-il un travailleur salarié ? Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_538/2020 et 8C_564/2020 du 30 avril 2021

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Droit Civil

Le trust en Suisse