iusNet Droit du Travail et des Assurances Sociales

À la une

Le congé de paternité en Suisse : aspects juridiques choisis

Fachbeiträge

Droit du travail individuel

Le congé de paternité en Suisse : aspects juridiques choisis

Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a accepté le contre-projet en faveur de l’introduction d’un congé de paternité. Dès lors, au 1er janvier 2021, les nouveaux pères, salariés et indépendants, bénéficient d’un congé de paternité de deux semaines, rémunéré de façon similaire à celui de maternité.

Fall der Woche

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

GE.2020.0238

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué et l’absence de formations prodiguées par l’employeur sur le sujet.

La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

9C_293/2020

Tribunal fédéral

La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement

La question de savoir si la location de logements financés par le 2ième pilier entraîne une obligation de remboursement a été contestée devant le Tribunal fédéral.

Pas d’indemnisation du chômage partiel pour les travailleurs du sexe actifs pendant un maximum de 90 jours

Rechtsprechung

Assurance-chômage

8C_17/2021

Tribunal fédéral

Pas d’indemnisation du chômage partiel pour les travailleurs du sexe actifs pendant un maximum de 90 jours

Le Tribunal fédéral a suspendu la décision de l’instance inférieure qui confirmait la demande des travailleurs du sexe actifs en Suisse pour une durée maximale de 90 jours.

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rechtsprechung

Tribunal des prud’hommes

CAPH/143/2021

Cour de justice GE

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rapports d’emploi possibles avec des bénéficiaires institutionnels titulaires de l’immunités de juridiction, par opposition aux domestiques privés. Rejet de l’immunité de l’Etat défendeur dans le cas d’un cuisinier : les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique et liens suffisants avec la Suisse.

Rattraper un lourd objet en train de glisser dans le cadre d’une livraison est un facteur externe exceptionnel

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

8C_404/2020

Tribunal fédéral

Rattraper un lourd objet en train de glisser dans le cadre d’une livraison est un facteur externe exceptionnel

Le Tribunal fédéral a corrigé les considérations quelque peu fantaisistes de l’instance inférieure, qui avait considéré que maintenir un objet très lourd en train de glisser était une activité ordinaire lors du transport (en camion) et de la livraison d’une porte.

Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

8C_116/2021

Tribunal fédéral

Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil

Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de l’instance inférieure, qui avait considéré comme licite un licenciement sans préavis après que l’employé se soit montré trop peu coopératif dans le cadre de son obligation de service civil.

Extension du droit à l’indemnité de chômage pour les préretraités : changement de jurisprudence

Rechtsprechung

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

8C_721/2020

Tribunal fédéral

Extension du droit à l’indemnité de chômage pour les préretraités : changement de jurisprudence

Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence et n’applique plus l’art. 12 OACI uniquement aux chômeurs qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons objectives, mais également à ceux qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons subjectives sans qu’il n’y ait de faute de leur part.

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Gesetzgebung

Droit international du travail et de la sécurité sociale

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Comme les commissions parlementaires compétentes des deux Chambres fédérales n’ont pas émis d’objections lors de la consultation, la convention doit être appliquée à titre provisoire aussi tôt que possible.

Loi sur l’assurance-chômage : le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des modifications

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Loi sur l’assurance-chômage : le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des modifications

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) au 1er juillet 2021.

Vers une hausse de la déduction des primes d'assurance-maladie

Gesetzgebung

Assurance accident (LAA)

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Vers une hausse de la déduction des primes d'assurance-maladie

La déduction consentie dans le cadre de l'impôt fédéral direct pour les primes de l'assurance-maladie obligatoire et de l'assurance-accidents doit être augmentée.