iusNet Droit du Travail et des Assurances Sociales

À la une

Le dommage de rente à l’épreuve du recours subrogatoire de l’assurance sociale

Fachbeiträge

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Le dommage de rente à l’épreuve du recours subrogatoire de l’assurance sociale

Au 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la révision des art. 74, al. 2, let. c, LPGA et 27b, al. 2, let. a, OPP 2 qui a posé de lege lata la reconnaissance de la concordance du dommage de rente avec les rentes d’invalidité ou de vieillesse versées à leur place. Analyse et discussion de ce poste de subrogation.

Matthieu Silacci

Fall der Woche

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

HC/2021/581

Tribunal cantonal VD

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

Employé falsifiant les relevés d’enregistrement du temps de travail en sa faveur, mais soutenant qu’il s’agissait d’une pratique admise. Violation du devoir de fidélité, l’employeur ayant manifesté qu’il ne tolérait pas la fraude, alors que le système d’enregistrement était respecté par les collaborateurs de manière générale.

Une convention de résiliation n’est valable que si l’intention du travailleur à conclure un tel accord est claire et sans équivoque

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

4A_57/2021

Tribunal fédéral

Une convention de résiliation n’est valable que si l’intention du travailleur à conclure un tel accord est claire et sans équivoque

Une convention de résiliation représente une telle perte d’avantage pour le travailleur qu’elle doit être justifiée par les intérêts de l’employé.

La violation du droit d’être entendu coûte trois mois de salaire

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

8C_79/2021

Tribunal fédéral

La violation du droit d’être entendu coûte trois mois de salaire

Bien que le Tribunal ait considéré dans sa décision de renvoi qu’une faute concomitant ne devait pas être prise en compte dans le cadre de la fixation de l’indemnité, l’instance précédente est sortie du cadre fixé avec sa nouvelle décision, raison pour laquelle le Tribunal fédéral a lui-même fixé l’indemnité à trois mois de salaire.

L’OFAS est autorisé à conclure des conventions tarifaires avec des associations paramédicales

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

9C_594/2020

Tribunal fédéral

L’OFAS est autorisé à conclure des conventions tarifaires avec des associations paramédicales

L’OFAS est autorisé à conclure des conventions paramédicales sur la base de l’art. 27 LAI en relation avec l’art. 24 RAI, ce qui ne limite toutefois pas la personne assurée quant à son libre choix de la personne chargée de mettre en œuvre les moyens auxiliaires.

Le “splitting“ du salaire n’est pas fait à bon droit puisque le consentement explicite ou implicite n’est pas retenu en l’espèce

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

4A_186/2021

Tribunal fédéral

Le “splitting“ du salaire n’est pas fait à bon droit puisque le consentement explicite ou implicite n’est pas retenu en l’espèce

En l’absence de consentement explicite ou implicite, il n’y a pas de base pour verser une partie du salaire sur le compte de l’immeuble du mari de la demanderesse, en tant que part de la mensualité du leasing, et en espèce au mari de celle-ci. Le salaire correspondant doit donc être payé a posteriori.

Caractère tardif du licenciement sans préavis après plus de 3 mois ?

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

4A_293/2020

Tribunal fédéral

Caractère tardif du licenciement sans préavis après plus de 3 mois ?

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l’instance précédente concernant un licenciement immédiat après plus de 3 mois parce que le président du conseil d’administration autorisé à signer était auparavant en vacances.

Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

4A_342/2021

Tribunal fédéral

Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier

Le Tribunal fédéral a examiné plusieurs manquements aux obligations dans le domaine de l’immobilier et a conclu qu’ils justifiaient, aussi bien individuellement que collectivement, un licenciement avec effet immédiat.

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21)

Gesetzgebung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21)

Le Parlement a adopté la réforme AVS 21 le 17 décembre 2021. Le but est d’assurer l’équilibre financier de l’AVS, ainsi que de maintenir le niveau des prestations de l’AVS. Le délai référendaire contre le projet court jusqu'au 7 avril 2022.

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

L'Ordonnance ainsi que ses annexes 2 et 3 ont été modifiées au 1er décembre 2021.

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) et son ordonnance

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) et son ordonnance

Modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie, et ce dans le cadre du volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Modification du 18 juin 2021. Modification de l'Ordonnance sur l'assurance maladie. Modification du 3 décembre 2021.