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Non-respect des règles antiblanchiment au sein d’une banque : licenciement immédiat

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Non-respect des règles antiblanchiment au sein d’une banque : licenciement immédiat

Le Tribunal fédéral valide le licenciement immédiat d’un employé prononcé en raison de sa légèreté dans l’application des règles antiblanchiment de la banque.
iusNet DT-AS 28.10.2024

Réduire la surcharge des urgences hospitalières par une augmentation ciblée de la participation aux coûts

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Réduire la surcharge des urgences hospitalières par une augmentation ciblée de la participation aux coûts

Si une personne assurée se rend aux urgences hospitalières pour une consultation sans y avoir été adressée par un médecin, un centre de télémédecine ou un pharmacien, le montant maximal annuel de la quote-part à sa charge sera augmenté de 50 francs. En renforçant la prise de conscience des coûts et la responsabilité individuelle la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) entend décharger les urgences des hôpitaux. La commission ouvre la procédure de consultation sur son avant-projet.
iusNet DT-AS 28.10.2024

Révision partielle du droit de l’aide aux victimes. De quoi s'agit-il ?

Gesetzgebung

Révision partielle du droit de l’aide aux victimes. De quoi s'agit-il ?

Toute victime de violence a droit au soutien prévu par la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). Outre les aides financières, la LAVI prévoit notamment une assistance médicale et un soutien psychologique. Le Conseil fédéral veut renforcer la prise en charge médico-légale et psychologique, en particulier pour les victimes de violence domestique et sexuelle. Il propose d’améliorer l’accès aux services médicaux et à la documentation médico-légale.
iusNet DT-AS 28.10.2024

À propos du télétravail, le Conseil National est-il comme la chouette de Minerve* : encore en retard ?

Fachbeiträge
Opinion

À propos du télétravail, le Conseil National est-il comme la chouette de Minerve* : encore en retard ?

Avec la récente consultation du CER-N concernant des modifications législatives entérinant le télétravail, et constatant un décalage par rapport à la réalité, cet article se demande quelle est la véritable finalité du législateur en en examinant certains enjeux philosophiques et sociaux.
Serge G. Fafalen
iusNet DT-AS 21.10.2024

Le timbrage des pauses toilettes

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le timbrage des pauses toilettes

Le droit suisse ne règle pas le droit des salariés d’aller aux toilettes. Il s’agit d’une lacune proprement dite. La LTr et ses ordonnances n’interdisent donc pas à l’employeur de considérer que ce temps constitue du temps de travail ou, à l’inverse, une pause non rémunérée.
iusNet DT-AS 21.10.2024

Assouplir les conditions encadrant le télétravail

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Assouplir les conditions encadrant le télétravail

La modification de la loi sur le travail et du code des obligations vise à adapter le droit du travail aux évolutions de ces dernières années. Avec son projet, la commission souhaite notamment offrir davantage de flexibilité aux travailleurs et travailleuses et garantir une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
iusNet DT-AS 16.09.2024

Indemnité de paternité et reconnaissance de paternité

Rechtsprechung
Assurance-maternité

Indemnité de paternité et reconnaissance de paternité

Le 14 juillet 2022, les futurs parents ont déposé une demande de reconnaissance de paternité. L'enfant est né le 21 juillet 2022. Le 12 octobre 2022, les parents ont reçu une invitation à signer la déclaration de paternité le 23 janvier 2023. En février 2023, le père a déposé une demande d'indemnité de paternité pour la prise de jours de congé entre le 22 juillet et le 29 décembre 2022. La demande a été rejetée au motif qu'il avait dépassé le délai.
iusNet DT-AS 16.09.2024

Prise en charge des frais de traitement par l'AA en cas de lésions dentaires

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

Prise en charge des frais de traitement par l'AA en cas de lésions dentaires

Une agricultrice indépendante à 75%, qui travaille également comme cuisinière à 25% (8,5 heures par semaine, obligatoirement assurée contre les accidents), a été victime d'une lésion dentaire alors qu'elle travaillait à la ferme. L'assurance accident a refusé de prendre en charge les frais de traitement.
iusNet DT-AS 16.09.2024

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