Im Fokus

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle

Fachbeiträge

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle

Pour la deuxième fois, la série d’articles consacrée aux « Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle » vous présente quelques pièges à détecter et à désamorcer dans cette matière si particulière. Les problématiques sont illustrées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Cet article vous donne également des précisions sur la recherche d’avoirs de la prévoyance professionnelle, vous présente une modification législative au 1er janvier 2023 et vous indique les nouveaux plafonds du pilier 3A.

Gilles Sciboz

Fall der Woche

Faire signer un certificat de travail par un collègue

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

HC / 2022 / 920

Tribunal cantonal VD

Faire signer un certificat de travail par un collègue

L’employée qui rédige un certificat de travail intermédiaire et le fait signer par un collègue de travail comment une faute qui doit être relativisée au vu des circonstances et ne saurait justifier un licenciement immédiat.

Interprétation arbitraire par le tribunal des assurances du canton d’Argovie

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_512/2022

Tribunal fédéral

Interprétation arbitraire par le tribunal des assurances du canton d’Argovie

Le litige portait sur la question de savoir quand commençait à courir le délai de 30 jours à attendre avant que la personne en retard soit inscrite sur la liste noire des mauvais payeurs LAMal. Le Tribunal fédéral a qualifié d’arbitraire l’interprétation de l’instance inférieure selon laquelle il fallait se baser sur la notification du commandement de payer, raison pour laquelle le recours a été admis.

Invalidité partielle dans la fonction publique

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

8C_731/2022

Tribunal fédéral

Invalidité partielle dans la fonction publique

Le canton de Vaud a considéré qu’un rapport de travail avait pris fin parce que l’intimée avait entre-temps été déclarée totalement invalide, bien qu’elle ait consacré sa capacité de travail résiduelle au canton de Vaud. Le canton de Vaud aurait donc dû se rendre compte qu’il pouvait y avoir un problème dans l’évaluation de l’invalidité.

Qualité pour agir des services sociaux lors d’un refus de prestation d’une assurance sociale à l’encontre de l’un de leur bénéficiaire

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

8C_583/2022

Tribunal fédéral

Qualité pour agir des services sociaux lors d’un refus de prestation d’une assurance sociale à l’encontre de l’un de leur bénéficiaire

Le service social soutenait de manière permanente la personne assurée. Il avait par conséquent un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision de l’Office AI et avait donc qualité pour recourir.

Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

8C_485/2022

Tribunal fédéral

Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal

La décision du tribunal cantonal s’appuyait sur un état de fait qui n’avait pas été correctement établi. Elle est annulée et la cause renvoyée.

L’art. 20 al. 2 LAA prime les règles de surindemnisation contenues dans la LPGA en tant que lex specialis

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

8C_382/2022

Tribunal fédéral

L’art. 20 al. 2 LAA prime les règles de surindemnisation contenues dans la LPGA en tant que lex specialis

La recourante voulait que ses frais d’avocat soient imputés à la demande en remboursement de l’assurance-accidents, suite à l’obtention rétroactive d’une rente AI. Le Tribunal fédéral a précisé que la rente complémentaire LAA est déterminée dans un système de coordination propre et que cette disposition prime sur les dispositions générales de surindemnisation de la LPGA.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

4A_283/2022

Tribunal fédéral

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

La recourante avait demandé une indemnité pour harcèlement sexuel et pour congé-représailles (et donc abusif), ainsi que le paiement de son salaire afférent aux vacances. Elle a obtenu un mois d’indemnité pour le harcèlement sexuel, trois mois pour le congé-représailles et le paiement de son salaire afférent aux vacances, car elle n’a pas pu prendre de vacances pendant son incapacité de travail.

Précision de la jurisprudence sur le salaire afférent aux vacances : pas de compensation du salaire afférent aux vacances dans le salaire global en cas de travail à plein temps

Kommentierung

Droit du travail individuel

Précision de la jurisprudence sur le salaire afférent aux vacances : pas de compensation du salaire afférent aux vacances dans le salaire global en cas de travail à plein temps

Le Tribunal fédéral précise à nouveau sa jurisprudence concernant l’indemnisation des vacances dans le salaire global dans le cadre d’un emploi à plein temps. L’avocat Andreas Becker replace le dernier arrêt du Tribunal fédéral dans la jurisprudence existante et rappelle les conditions strictes posées par le Tribunal fédéral. Des propositions de solutions tirées de la pratique doivent permettre aux employeurs d’éviter autant que possible un potentiel risque de double paiement.

Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail : dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail : dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale

Le jeudi 13 avril 2023, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs). Le délai de consultation prend fin le 14 juillet 2023.

Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des personnes en situation de handicap

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des personnes en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap doivent être mieux protégées contre la discrimination dans le monde du travail et dans l’accès aux prestations de service. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 10 mars 2023. Le Conseil fédéral souhaite en outre reconnaître la langue des signes et promouvoir l’égalité des personnes sourdes. Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter d’ici à la fin de l’année une modification en ce sens de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Il veut en outre examiner les possibilités d’améliorer la participation des personnes handicapées à la vie sociale et publique à l’aide de mesures législatives.

Pressespiegel

curateurs I rémunération I cotisations

Questions de droit des assurances sociales liées à la rémunération des curateurs privés et spécialisés

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Faillite I saisissabilité I prestation de sortie

Le retraité en faillite garde son capital-retraite

Aide sociale I concubinage

Sozialhilfe: Ist die unbesehene Anrechnung eines "Konkubinatsbeitrages" rechtlich haltbar?

Im Fokus

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle

Fall der Woche

Faire signer un certificat de travail par un collègue

HC / 2022 / 920

Interprétation arbitraire par le tribunal des assurances du canton d’Argovie

9C_512/2022

Invalidité partielle dans la fonction publique

8C_731/2022

Qualité pour agir des services sociaux lors d’un refus de prestation d’une assurance sociale à l’encontre de l’un de leur bénéficiaire

8C_583/2022

Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal

8C_485/2022

L’art. 20 al. 2 LAA prime les règles de surindemnisation contenues dans la LPGA en tant que lex specialis

8C_382/2022

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

4A_283/2022

Précision de la jurisprudence sur le salaire afférent aux vacances : pas de compensation du salaire afférent aux vacances dans le salaire global en cas de travail à plein temps

Précision de la jurisprudence sur le salaire afférent aux vacances : pas de compensation du salaire afférent aux vacances dans le salaire global en cas de travail à plein temps

Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail : dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale

Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des personnes en situation de handicap

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