Im Fokus

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024 (partie II)

Fachbeiträge

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024 (partie II)

La série d’articles dédiée aux « Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle » continue d’explorer les pièges et subtilités de ce domaine crucial. Dans cette nouvelle chronique, nous mettons en lumière quelques questions délicates issues de la jurisprudence, offrant ainsi un éclairage précieux sur les interprétations et décisions judiciaires qui façonnent la prévoyance professionnelle. En outre, nous vous proposons un focus sur les montants-limites valables à partir du 1er janvier 2025, afin de vous aider à anticiper les ajustements nécessaires.

Gilles Sciboz

Fall der Woche

L’auxiliaire de soins qui se moque d’un malade

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

601 2024 16, 601 2024 21

Tribunal cantonal FR

L’auxiliaire de soins qui se moque d’un malade

Viole sa double obligation de loyauté, l’auxiliaire de soins qui se moque d’un malade et tient des propos inconvenants. Elle porte atteinte, ce faisant, à ses obligations de loyauté et de diligence, mais aussi à la confiance que les administrés doivent pouvoir entretenir avec l’Etat et ses agents. La résiliation immédiate des rapports de service est justifiée.

Réclamation des majorations pour les heures supplémentaires d'un employé de la ville de Neuchâtel

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

1C_452/2024

Tribunal fédéral

Réclamation des majorations pour les heures supplémentaires d'un employé de la ville de Neuchâtel

Le recourant a été engagé le 1er mars 2019 par la Ville de Neuchâtel en qualité de « responsable de la Gérance communale auprès du Service des bâtiments et du logement » dans le cadre d'un rapport de service de droit public. Au 1er janvier 2021, il a pris une nouvelle fonction de « chef du Service de la gérance et du logement » et a été classé dans une classe de salaire supérieure suite à une réévaluation qu'il avait demandée. Il a fait valoir des prétentions visant à obtenir le paiement d'une majoration de 25 % sur les heures supplémentaires qu'il estimait avoir effectuées entre 2019 et 2022, et a porté sa demande en dernière instance devant le Tribunal fédéral.

Preuve des heures supplémentaires dans le champ d'application de la CCNT

Rechtsprechung

Droit de relations collectives de travail

4A_59/2024

Tribunal fédéral

Preuve des heures supplémentaires dans le champ d'application de la CCNT

Le recourant (travailleur) a réclamé une indemnité en relation avec des heures supplémentaires, des jours de repos et des jours fériés pour un montant total de CHF 21'852.50. Après que le tribunal de première instance et l'instance précédente eurent rejeté la demande dans la mesure où elle était recevable, le travailleur a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile. Il a notamment fait valoir que l'instance inférieure avait violé le droit fédéral en interprétant l'art. 21 al. 4 de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (ci-après : CCNT) applicable. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.

Application des salaires minimaux selon la CCT Location de services dans l'industrie alimentaire

Rechtsprechung

Droit de relations collectives de travail

4A_204/2024

Tribunal fédéral

Application des salaires minimaux selon la CCT Location de services dans l'industrie alimentaire

Dans le cas présent, le litige devant le Tribunal fédéral portait sur la créance d'un travailleur qui avait été prêté par son employeur à un tiers dans le cadre d'une location de services entre 2019 et 2021. La créance s'élevait à la différence entre le salaire que le travailleur avait reçu dans le cadre de ladite mission pour le tiers et le salaire minimum que la CCT pour la location de services (CCT Location de services) alors en vigueur aurait prescrit selon le travailleur. Comme l'entreprise de mission relevait incontestablement de l'industrie alimentaire, les salaires minimaux fixés par la CCT pour la location de services n'étaient pas applicables à la relation de travail en question en vertu de l'art. 3 al. 3 CCNT en vigueur à l'époque. Les recourants ont tenté en vain d'invoquer le fait que, dans ce cas, il fallait au moins respecter les salaires usuels dans la localité et la branche.

Séjours à l'étranger passés sous silence lors de la perception d'indemnités journalières de maladie

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

4A_470/2024

Tribunal fédéral

Séjours à l'étranger passés sous silence lors de la perception d'indemnités journalières de maladie

Dans le cas présent, la recourante a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile. L'objet de la procédure était, d'une part, une créance de la recourante contre l'assurance (défenderesse), rejetée par l'instance précédente, portant sur le versement d'indemnités journalières de maladie d'un montant de CHF 82'280.61, plus intérêts, et, d'autre part, une demande reconventionnelle de l'assurance, acceptée par l'instance précédente, portant sur le remboursement de prestations déjà versées d'un montant de CHF 39'524.95. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Le fait d'avoir dissimulé à plusieurs reprises à l'assurance des séjours à l'étranger a été fatal à la recourante.

Licenciement sans préavis d'une brasseuse en chef

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

4A_486/2024

Tribunal fédéral

Licenciement sans préavis d'une brasseuse en chef

Le 27 octobre 2021, l'employeur a résilié de manière ordinaire, avec effet au 31 janvier 2022, le contrat de travail d'une « brasseuse en chef » travaillant dans une brasserie. Après cette résiliation ordinaire, l'employeuse a en outre résilié le contrat avec effet immédiat le 15 novembre 2021, après que la salariée a laissé son employeur dans l'ignorance, à deux reprises, de la durée de son absence pour maladie, telle qu'elle avait été constatée par le médecin. L'employée a fait valoir en justice des prétentions pour licenciement immédiat injustifié. Le Tribunal fédéral a toutefois considéré que l'obligation de l'employée d'informer son employeur rapidement, de manière continue et complète avait été violée et qu'il s'agissait là d'un juste motif de licenciement immédiat, raison pour laquelle il a rejeté le recours de l'employée.

Prestations complémentaires : prise en compte de la renonciation à la fortune du conjoint décédé avant le mariage

Rechtsprechung

Prestations complémentaires

8C_119/2024

Tribunal fédéral

Prestations complémentaires : prise en compte de la renonciation à la fortune du conjoint décédé avant le mariage

Le litige en dernière instance et l'examen par le Tribunal fédéral portaient sur la question de savoir si l'instance précédente avait violé le droit fédéral en qualifiant d'injustifié le renoncement à la fortune d'un montant de 116'000 francs imputé à l'intimée par l'organe d'exécution des prestations complémentaires à l'AVS/AI lors du calcul du droit aux PC pour l'année 2020 et en renvoyant l'affaire à la recourante pour un nouveau calcul du droit. Il n'était pas contesté que la renonciation à la fortune imputée se basait sur une diminution non prouvée de la fortune de l'époux, décédé entre-temps, datant d'avant le mariage célébré le 3 octobre 2016. En revanche, la question de savoir si l'intimée pouvait se voir imputer, après le décès de son mari, des biens auxquels celui-ci avait renoncé avant de se marier avec elle était controversée. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de l'instance inférieure en ce qui concerne le but de la prise en compte d'un patrimoine de renonciation et a répondu par la négative à cette question dans le cas présent.

Licenciement immédiat après un licenciement ordinaire

Kommentierung

Droit du travail individuel

Licenciement immédiat après un licenciement ordinaire

Dans l'arrêt 4A_546/2023 du 13 mai 2024, le Tribunal fédéral s'est tout de suite penché sur différentes questions de nature matérielle mais aussi procédurale, notamment sur les exigences posées à un licenciement immédiat après un licenciement ordinaire déjà prononcé ainsi que sur l'admissibilité des activités accessoires des employés et l'appréciation anticipée des preuves par l'instance précédente.

Le début du délai de prescription relatif selon l'art. 25 al. 2 LPGA - Nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral

Kommentierung

Assurance invalidité (LAI)

Le début du délai de prescription relatif selon l'art. 25 al. 2 LPGA - Nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral

Ces dernières années, le Tribunal fédéral a suivi différentes directives jurisprudentielles qui se contredisaient ouvertement en ce qui concerne le début du délai de prescription relatif en cas de prestations de rente indûment perçues. Dans l'arrêt 8C_184/2023 du 29 mai 2024, le Tribunal fédéral décide de changer de pratique et met fin aux tendances jurisprudentielles contradictoires susmentionnées.

La procédure de réévaluation en cas de mesure relevant du droit du personnel

Kommentierung

Droit du travail de la fonction publique

La procédure de réévaluation en cas de mesure relevant du droit du personnel

Dans l'arrêt VB.2023.00224 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif du canton de Zurich a décidé que l'effet suspensif ne pouvait pas être retiré à la réévaluation d'ordonnances relevant du droit du personnel en application du § 4 en relation avec le § 25 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (VRG, LS 175.2). Cette décision a des conséquences importantes, notamment pour les démissions, les licenciements et les mesures de droit du personnel telles que l'engagement dans la fonction ou même la mise à pied.