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Prestations complémentaires : prise en compte de la renonciation à la fortune du conjoint décédé avant le mariage

Prestations complémentaires : prise en compte de la renonciation à la fortune du conjoint décédé avant le mariage

Prestations complémentaires : prise en compte de la renonciation à la fortune du conjoint décédé avant le mariage

Résumé : le litige en dernière instance et l'examen par le Tribunal fédéral portaient sur la question de savoir si l'instance précédente avait violé le droit fédéral en qualifiant d'injustifié le renoncement à la fortune d'un montant de 116'000 francs imputé à l'intimée par l'organe d'exécution des prestations complémentaires à l'AVS/AI lors du calcul du droit aux PC pour l'année 2020 et en renvoyant l'affaire à la recourante pour un nouveau calcul du droit. Il n'était pas contesté que la renonciation à la fortune imputée se basait sur une diminution non prouvée de la fortune de l'époux, décédé entre-temps, datant d'avant le mariage célébré le 3 octobre 2016. En revanche, la question de savoir si l'intimée pouvait se voir imputer, après le décès de son mari, des biens auxquels celui-ci avait renoncé avant de se marier avec elle était controversée. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de l'instance inférieure en ce qui concerne le but de la prise en compte d'un patrimoine de renonciation et a répondu par la négative à cette question dans le cas présent.

Le litige en dernière instance et l'examen par le Tribunal fédéral portaient sur la question de savoir si...

iusnet DT-AS 17.03.2025

 

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