Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur

Un cadre supérieur s’ouvre un accès indu à la boite email de son supérieur en activant une fonctionnalité de son agenda électronique. Bien loin d’en informer l’intéressé, il en profite pour consulter les documents, y compris des documents privés, et remet les messages consultés en mode « non-lus ». Licenciement immédiat justifié.

Limitation de l'admission des médecins exerçant en ambulatoire

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Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Limitation de l'admission des médecins exerçant en ambulatoire

Depuis le 1er juillet 2021, les cantons fixent le nombre maximal de médecins par spécialité selon les critères fédéraux. Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 55a LAMal est directement applicable sans nécessiter d'adaptation au droit cantonal, étant jugé suffisamment précis.

Examen de l'économicité par Tarifsuisse

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Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Examen de l'économicité par Tarifsuisse

La recourante contestait la tâche confiée à Tarifsuisse SA, arguant qu'elle nécessite un service de médecin-conseil au sens de l'art. 57 LAMal. Le Tribunal a jugé que, pour classer des données anonymes, les auxiliaires médicaux de Tarifsuisse remplissent ce rôle comme les médecins-conseils.

Recouvrement des cotisations de prévoyance

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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Recouvrement des cotisations de prévoyance

La Fondation FAR a réclamé des cotisations rétroactives à la recourante selon la CCT RA. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, jugeant une partie de la créance prescrite et ordonnant des clarifications sur l'organisation des entreprises de travail temporaire concernées.

Pas d'allocation de prise en charge pour le père pendant le congé de maternité de la mère

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Assurance-maternité

Pas d'allocation de prise en charge pour le père pendant le congé de maternité de la mère

Le Tribunal fédéral a admis le recours de l'AZA : l’allocation de maternité garantit 98 jours exclusifs à la mère après la naissance pour se remettre et s'occuper de l’enfant. L’allocation de prise en charge pour les deux parents débute après cette période, sans discrimination envers le père.

Pas de droit à l'allocation de maternité en cas de reprise d'une activité lucrative

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Assurance-maternité

Pas de droit à l'allocation de maternité en cas de reprise d'une activité lucrative

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la recourante, qui estimait qu'un revenu inférieur à 2 300 francs pendant les 14 semaines de maternité ne constituait pas une reprise d'activité. Selon l’art. 16c LAPG, tout revenu met fin au droit à l’allocation, invalidant cet argument.

Pas de « doctor shopping » malgré le libre choix du médecin

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Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Pas de « doctor shopping » malgré le libre choix du médecin

Le Tribunal fédéral a suivi l'instance inférieure et est arrivé à la conclusion que le recours non coordonné aux prestations médicales auquel la recourante a eu recours jusqu'à présent (« doctor shopping ») devait être considéré comme une méthode de traitement inefficace et inappropriée.

Notion de home AI dans le cadre des PC et de l’allocation pour impotent

Rechtsprechung

Prestations complémentaires

Notion de home AI dans le cadre des PC et de l’allocation pour impotent

Le Tribunal fédéral a suivi l'instance inférieure et confirmé que la situation du recourant en matière de logement ne devait pas être qualifiée de séjour dans un home au sens du droit des PC (consid. 5).

Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction

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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction

La recourante a fait valoir qu'elle n'était pas active dans le secteur du bâtiment et que, par conséquent, la CCT RA ne lui était pas applicable. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'entreprise de la recourante relève du domaine de la « construction de routes » au sens de l'art. 2 al. 4 let. a CCT RA.

Les juges ont aussi droit à un tribunal indépendant

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Droit du travail de la fonction publique

Les juges ont aussi droit à un tribunal indépendant

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les voies de recours prévues par le droit zurichois étaient imparfaites : il manquait en l'espèce la possibilité de recourir à une instance judiciaire indépendante au sens de l'art. 29a et de l'art. 30 al. 1 de la Constitution (consid. 2.4).