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Brèves de juin 2024

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de juin 2024

Un courtier est tombé malade pendant sa période probatoire. Lorsqu’il a demandé à son employeuse s’il devait fournir un certificat médical, celle-ci lui a répondu que ce n’était pas nécessaire puisque de toute façon, en raison de ses mauvaises performances, il n’avait pas réussi sa période probatoire. Le courtier a cependant continué à travailler depuis son domicile, considérant qu’il n’avait pas été licencié, et a continué à faire valoir son droit au salaire. / La période probatoire du recourant a été prolongée deux fois par la Ville de Neuchâtel avant qu’il ne soit finalement licencié. Le recourant s’est plaint du fait que son licenciement ne reposait pas sur des motifs fondés et que les témoins qu’il avait proposés n’ont pas été entendus.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Activité salariée ou indépendante ?

Rechtsprechung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Activité salariée ou indépendante ?

La recourante met à disposition des prestations d’encadrement et de soutien reconnues d’intérêt général ayant pour but une intégration globale de personnes adultes ayant des besoins particuliers dans des familles d’accueil. Elle a conclu un accord avec un couple pour un logement protégé. Le litige portait sur la question de savoir si le couple exerçait alors une activité indépendante ou salariée.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Licenciement d’un employé de la ville problématique

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Licenciement d’un employé de la ville problématique

Les collègues de travail et les supérieurs d’un employé de la ville de Genève se sont plaints de son comportement « erratique » et menaçant. En revanche, la bienfacture de son travail n’était pas contestée. Il s’est lui-même plaint d’avoir été victime de harcèlement sexuel et de mobbing de la part d’un supérieur. Des mesures organisationnelles visant à limiter les contacts n’ont pas non plus permis d’améliorer la situation. L’employé a finalement été licencié, décision contre laquelle il a recouru devant les différentes instances.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Dépôt d’un recours auprès d’une autorité incompétente

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Dépôt d’un recours auprès d’une autorité incompétente

Un employé de la commune n’a que partiellement répondu aux attentes de son employeur. Il a signé un formulaire à cet effet, dans lequel il déclarait être d’accord avec l’évaluation et de nouveaux objectifs ont été fixés. Comme il n’a pas atteint les nouveaux objectifs convenus, il n’a pas reçu d’augmentation de salaire. Il a fait recours contre cette décision.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Pas de droit à la réintégration au poste mais à une indemnisation

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Pas de droit à la réintégration au poste mais à une indemnisation

Le recourant travaillait à l’Office fédéral de la statistique (OFS). En raison d’un conflit avec ses supérieurs, il devait être transféré au sein de l’Office, mais cela n’a pas été possible. Dans le cadre d’un entretien avec le personnel, ses performances ont été jugées insuffisantes.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Contrat de travail simulé entre un psychiatre et un psychothérapeute délégué

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Contrat de travail simulé entre un psychiatre et un psychothérapeute délégué

Les rapports entre un psychiatre et un psychothérapeute délégué ne sont pas forcément réglés par un contrat de travail, mais doivent s’apprécier selon toutes les circonstances. Contrat de travail simulé dans le cas d’espèce, faute notamment de lien de subordination.
iusNet DT-AS 17.06.2024

Prestations transitoires pour chômeurs âgés : la consommation excessive de la fortune, antérieure à la naissance du droit aux prestations, n'est pas prise en compte

Rechtsprechung
Assurance-chômage

Prestations transitoires pour chômeurs âgés : la consommation excessive de la fortune, antérieure à la naissance du droit aux prestations, n'est pas prise en compte

Pour décider d'un éventuel droit aux prestations transitoires pour les chômeurs âgés, le fait que la personne concernée ait auparavant consommé excessivement sa fortune n'est pas pris en compte, contrairement à ce qui est le cas en matière de prestations complémentaires. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la Caisse de compensation du canton du Tessin.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Le mandataire professionnellement quaiifié devant le Tribunal des prud’hommes genevois

Rechtsprechung
Tribunal des prud’hommes

Le mandataire professionnellement quaiifié devant le Tribunal des prud’hommes genevois

La qualité de mandataire professionnellement qualifié est reconnue à des personnes morales actives dans la défense des travailleurs ou des employeurs. Elles agissent par l’intermédiaire d’employés qui, même s’ils ne sont pas titulaires du brevet d’avocat ou d’une licence en droit, disposent des connaissances théoriques et pratiques indispensables à leur activité.
iusNet DT-AS 20.05.2024

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