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Interprétation arbitraire par le tribunal des assurances du canton d’Argovie

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Interprétation arbitraire par le tribunal des assurances du canton d’Argovie

Le litige portait sur la question de savoir quand commençait à courir le délai de 30 jours à attendre avant que la personne en retard soit inscrite sur la liste noire des mauvais payeurs LAMal. Le Tribunal fédéral a qualifié d’arbitraire l’interprétation de l’instance inférieure selon laquelle il fallait se baser sur la notification du commandement de payer, raison pour laquelle le recours a été admis.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Invalidité partielle dans la fonction publique

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Invalidité partielle dans la fonction publique

Le canton de Vaud a considéré qu’un rapport de travail avait pris fin parce que l’intimée avait entre-temps été déclarée totalement invalide, bien qu’elle ait consacré sa capacité de travail résiduelle au canton de Vaud. Le canton de Vaud aurait donc dû se rendre compte qu’il pouvait y avoir un problème dans l’évaluation de l’invalidité.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Qualité pour agir des services sociaux lors d’un refus de prestation d’une assurance sociale à l’encontre de l’un de leur bénéficiaire

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

Qualité pour agir des services sociaux lors d’un refus de prestation d’une assurance sociale à l’encontre de l’un de leur bénéficiaire

Le service social soutenait de manière permanente la personne assurée. Il avait par conséquent un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision de l’Office AI et avait donc qualité pour recourir.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal

La décision du tribunal cantonal s’appuyait sur un état de fait qui n’avait pas été correctement établi. Elle est annulée et la cause renvoyée.
iusNet DT-AS 15.05.2023

L’art. 20 al. 2 LAA prime les règles de surindemnisation contenues dans la LPGA en tant que lex specialis

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

L’art. 20 al. 2 LAA prime les règles de surindemnisation contenues dans la LPGA en tant que lex specialis

La recourante voulait que ses frais d’avocat soient imputés à la demande en remboursement de l’assurance-accidents, suite à l’obtention rétroactive d’une rente AI. Le Tribunal fédéral a précisé que la rente complémentaire LAA est déterminée dans un système de coordination propre et que cette disposition prime sur les dispositions générales de surindemnisation de la LPGA.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

La recourante avait demandé une indemnité pour harcèlement sexuel et pour congé-représailles (et donc abusif), ainsi que le paiement de son salaire afférent aux vacances. Elle a obtenu un mois d’indemnité pour le harcèlement sexuel, trois mois pour le congé-représailles et le paiement de son salaire afférent aux vacances, car elle n’a pas pu prendre de vacances pendant son incapacité de travail.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Quelles mentions doivent-elles figurer dans un certificat de travail ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Quelles mentions doivent-elles figurer dans un certificat de travail ?

Le recours constitutionnel subsidiaire d’une employée qui avait exigé que son certificat de travail porte la mention que le licenciement était dû à une restructuration économique, au lieu de la simple mention que l’employeur avait procédé à un licenciement est rejeté.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Brèves de mai 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail

Brèves de mai 2023

Le recourant a fait valoir que le tribunal était partial, mais il a été débouté devant toutes les instances. / Une Commission paritaire professionnelle du nettoyage a condamné la recourante à une amende pour infraction à la CCT, qui a contesté la compétence lors de l’exécution.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Brèves de mai 2023

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mai 2023

En l’absence de déclaration de sécurité, la condition d’engagement n’était pas remplie, raison pour laquelle le contrat de travail au DDPS a été résilié sans que l’employé ne soit indemnisé. / Suite à des accusations de harcèlement sexuel, l’engagement d’un professeur associé a été renouvelé conditionnellement pour une durée d’un an et une enquête administrative a été ouverte, ce qui n’est pas contraire au droit.
iusNet DT-AS 01.05.2023

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