A. était employé par B. SA depuis le 1er septembre 2010. Le 17 août 2016, les parties ont renouvelé le contrat de travail et convenu d’une participation au résultat, ainsi que d’une prohibition de faire concurrence déployant des effets après la fin du contrat. Le 3 novembre 2020, A. a résilié son contrat de travail de manière ordinaire pour le 31 mai 2021 et, considérant que la participation au résultat constituait une composante variable de son salaire a réclamé celle-ci pour les années 2019 à 2021. Il a en outre soutenu que la clause de non-concurrence était caduque ou du moins limitée dans le temps.

La police cantonale a résilié avec effet immédiat le contrat de travail avec le recourant pour violation du devoir de fidélité selon le §49 de la loi sur le personnel du canton de Zurich du 27 septembre 1998 (PG/ZH ; LS 117.10). Elle a motivé sa décision en faisant valoir que le recourant avait participé activement à la plateforme « Wir für Euch » ; celle-ci était critique à l’égard du travail de la police dans l’application des mesures COVID et appelait les membres de la police à violer leur devoir de service et les autres citoyens à dénoncer les policiers de manière quérulente. Le policier a recouru contre cette décision devant le Tribunal fédéral et a demandé une compensation de la perte de salaire ainsi qu’un dédommagement et une indemnité.

Paiement d’un arriéré de salaire / modification de la loi sur la police genevoise / congé-modification / licenciement immédiat.

L'assurance-invalidité ayant mis fin en 2023 à l'attribution d'expertises au centre d'expertises PMEDA, il convient de poser des exigences strictes en matière d'appréciation de la valeur probante des expertises PMEDA déjà ordonnées dans les procédures encore pendantes. Des doutes relativement faibles quant à la fiabilité et à la pertinence d'une expertise PMEDA suffisent déjà pour ordonner une nouvelle expertise de la personne assurée ou pour demander une expertise judiciaire.