Les prestations en faveur des bénéficiaires de rentes partiellement invalides ne sont pas limitées dans le temps en fonction de l'âge en vertu de l'article 21 alinéa 1 lettre c LAA

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Assurance accident (LAA)

Les prestations en faveur des bénéficiaires de rentes partiellement invalides ne sont pas limitées dans le temps en fonction de l'âge en vertu de l'article 21 alinéa 1 lettre c LAA

Le Tribunal fédéral admet le recours d'une bénéficiaire de rente partiellement invalide dont l'assurance-accidents a supprimé les prestations à sa charge une fois atteint l'âge ordinaire de la retraite. La lettre, la genèse, le contexte et l'interprétation téléologique de l'article 21 alinéa 1 lettre c LAA s'opposent dans l'ensemble à une limitation dans le temps, en fonction de l'âge, des prestations en faveur des bénéficiaires de rentes partiellement invalides.

Qualification de la notion d’accident au sens de la LAA

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Assurance accident (LAA)

Qualification de la notion d’accident au sens de la LAA

La plaignante a mordu dans un caillou qui se trouvait dans un sachet à salade, à la suite de quoi elle a dû se faire soigner par un dentiste. L’assurance-accidents n’a pas contesté que la morsure remplissait les conditions de la notion d’accident selon l’art. 4 LPGA ; mais que la lésion dentaire constatée par le dentiste était due à l’accident (consid. 4.2).

Critères d’application de la reconsidération prévue à l’art. 53 al. 2 LPGA d’une décision prise sous la forme d’une transaction

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Assurance accident (LAA)

Critères d’application de la reconsidération prévue à l’art. 53 al. 2 LPGA d’une décision prise sous la forme d’une transaction

Étant donné que l’art. 22 LAA ne réglemente que la révision matérielle prévue à l’art. 17 LPGA et non la révision procédurale et la reconsidération prévues à l’art. 53 LPGA, et que les conditions strictes de la reconsidération des transactions étaient remplies, l’assurance-accidents était en droit de revenir sur une transaction conclue 18 ans auparavant et de supprimer une rente d’invalidité.

L’art. 20 al. 2 LAA prime les règles de surindemnisation contenues dans la LPGA en tant que lex specialis

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Assurance accident (LAA)

L’art. 20 al. 2 LAA prime les règles de surindemnisation contenues dans la LPGA en tant que lex specialis

La recourante voulait que ses frais d’avocat soient imputés à la demande en remboursement de l’assurance-accidents, suite à l’obtention rétroactive d’une rente AI. Le Tribunal fédéral a précisé que la rente complémentaire LAA est déterminée dans un système de coordination propre et que cette disposition prime sur les dispositions générales de surindemnisation de la LPGA.

Une association doit-elle assurer ses employés auprès de la Suva ?

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Assurance accident (LAA)

Une association doit-elle assurer ses employés auprès de la Suva ?

Bien que l’on puisse se demander si le recourant était une entreprise unitaire, la classification en tant qu’entreprise composite conduirait au même assujettissement, raison pour laquelle la décision de l’instance inférieure a résisté à l’examen par le Tribunal fédéral.

Procédures "extracantonales" et assistance judiciaire gratuite

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Assurance accident (LAA)

Procédures "extracantonales" et assistance judiciaire gratuite

Preuve du lien de causalité adéquate en droit des assurances sociales

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Assurance accident (LAA)

Preuve du lien de causalité adéquate en droit des assurances sociales

À la suite d’une chute survenue le 4 octobre 1989 alors qu’il se trouvait sur un chantier, un assuré est devenu paraplégique et a recours à une chaise roulante depuis lors. Le 8 juillet 2019, il est tombé de sa chaise roulante et s’est blessé à l’épaule gauche. Il se tourne vers la SUVA qui refuse de lui verser des prestations demandées.

Un litige opposant une clinique à son assureur ne relève pas toujours de la LAA

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Assurance accident (LAA)

Un litige opposant une clinique à son assureur ne relève pas toujours de la LAA

Un litige doit résulter directement de l’application de la LAA pour justifier la compétence du tribunal arbitral en vertu de l’art. 57 LAA. Si ce litige est dépourvu d’une telle relation juridique, il ne peut pas être jugé selon les critères du droit des assurances sociales.

Pas de lien de causalité adéquat sans bases de décision médicales fiables

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Assurance accident (LAA)

Pas de lien de causalité adéquat sans bases de décision médicales fiables

Sans base de décision médicale fiable, il n’est pas possible de conclure à un lien de causalité adéquat.

Liberté de choix dans le recours aux mesures d’accompagnement et de soins

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Assurance accident (LAA)

Liberté de choix dans le recours aux mesures d’accompagnement et de soins

Il existe une liberté de choix en ce qui concerne le recours à des mesures d’accompagnement et de soins. Le service d’aide et de soins à domicile auquel il est fait appel n’a pas besoin d’être partie à la convention tarifaire Spitex.