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Vers une hausse de la déduction des primes d'assurance-maladie

Gesetzgebung
Assurance accident (LAA)
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Vers une hausse de la déduction des primes d'assurance-maladie

La déduction consentie dans le cadre de l'impôt fédéral direct pour les primes de l'assurance-maladie obligatoire et de l'assurance-accidents doit être augmentée.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Rattraper un lourd objet en train de glisser dans le cadre d’une livraison est un facteur externe exceptionnel

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

Rattraper un lourd objet en train de glisser dans le cadre d’une livraison est un facteur externe exceptionnel

Le Tribunal fédéral a corrigé les considérations quelque peu fantaisistes de l’instance inférieure, qui avait considéré que maintenir un objet très lourd en train de glisser était une activité ordinaire lors du transport (en camion) et de la livraison d’une porte.
iusNet DT-AS 20.09.2021

La prise en compte de la famille sous l'angle des prestations dans les différentes lois d'assurances sociales

Fachbeiträge
Assurance accident (LAA)
Assurance-chômage
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Assurance militaire
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

La prise en compte de la famille sous l'angle des prestations dans les différentes lois d'assurances sociales

Panorama de la législation actuelle en droit des assurances militaire, accident, chômage, vieillesse et survivants ainsi qu’en matière d’allocations familiales, allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité et prévoyance professionnelle.
Philippe Gnaegi
iusNet DT-AS 11.10.2021

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

Gesetzgebung
Assurance accident (LAA)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

Berne, 27.10.2021 - Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents. Elle prévoit d’adapter aux nouvelles conditions du marché la majoration pour paiement échelonné des primes de l’assurance-accident. En conséquence, l'ordonnance a été modifiée au 22 juin 2022. L’entrée en vigueur est prévue pour 2023.
iusNet DT-AS 29.11.2021

Les soins de base ne doivent pas être pris en compte dans l’allocation d’impotence

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

Les soins de base ne doivent pas être pris en compte dans l’allocation d’impotence

Le Tribunal fédéral a dû vérifier s’il était conforme au droit fédéral que seule la concordance matérielle des différentes prestations d’aide soit déterminante. Il s’agissait donc de vérifier si les actes ordinaires de la vie de tous les jours, essentiels pour le calcul de l’allocation pour impotent, devaient être exclus de la détermination du besoin d’aide non médicale, ou si, au contraire, l’ensemble des soins de base devaient être déterminés en termes de temps et de montant et indemnisés sans imputation sur l’allocation pour impotent.
iusNet DT-AS 31.01.2022

Un tribunal ne peut contraindre un assureur à réexaminer une situation en l’absence de motifs de révision valables

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

Un tribunal ne peut contraindre un assureur à réexaminer une situation en l’absence de motifs de révision valables

Dans un litige à propos de la détermination de la date à laquelle le recourant pouvait prétendre à une rente AI, le Tribunal fédéral a considéré que l’instance inférieure ne pouvait pas contraindre la SUVA à réexaminer la demande du recourant en l’absence de motifs de révision valables.
iusNet DT-AS 28.02.2022

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