Résumé :  lorsqu’une relation de confiance particulière est prouvée, des représentants juridiques extracantonaux peuvent aussi être mandatés à titre officiel.

I. Faits

Sur le plan matériel, la rente d’invalidité et l’indemnité pour atteinte à l’intégrité étaient contestées. Le procès a d’abord eu lieu à Bâle, puis a été transféré en Thurgovie. En Thurgovie, l’assistance judiciaire gratuite a été refusée à la représentante légale de A. parce qu’elle n’était pas inscrite au registre cantonal des avocats et que la relation de confiance particulière n’était pas prouvée. 

II. Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que la motivation de l’instance précédente, selon laquelle le transfert en Thurgovie n’ouvrait pas de nouvelle procédure et qu’il n’y avait dès lors pas de rapport de confiance préexistant, était exagérément formaliste : il a certes décidé à plusieurs reprises que les réglementations cantonales selon lesquelles seuls les avocats inscrits dans leur propre canton pouvaient être chargés de mandats officiels pouvaient