Jurisprudence Procédure disciplinaire à l’encontre du chef d’équipe d’un poste de gardes-frontière Procédure disciplinaire à l’encontre du chef d’équipe d’un poste de gardes-frontière L’enquête administrative peut être menée par des juristes internes L’enquête administrative peut être menée par des juristes internes Résiliation en conformité avec la loi Résiliation en conformité avec la loi Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement Handicap et discrimination au travail Handicap et discrimination au travail Brèves de septembre 2022 Brèves de septembre 2022 Refus de convertir un recours en appel Refus de convertir un recours en appel Brèves de décembre 2022 Brèves de décembre 2022 Un professeur de sport, blanchi au terme d'une enquête administrative, doit néanmoins supporter les frais d'avocat Un professeur de sport, blanchi au terme d'une enquête administrative, doit néanmoins supporter les frais d'avocat Procédures "extracantonales" et assistance judiciaire gratuite Procédures "extracantonales" et assistance judiciaire gratuite Brèves de mars 2023 Brèves de mars 2023 Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal Brèves de juin 2023 Brèves de juin 2023 Brèves de mars 2024 Brèves de mars 2024
Procédure disciplinaire à l’encontre du chef d’équipe d’un poste de gardes-frontière Procédure disciplinaire à l’encontre du chef d’équipe d’un poste de gardes-frontière
L’enquête administrative peut être menée par des juristes internes L’enquête administrative peut être menée par des juristes internes
Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement
Un professeur de sport, blanchi au terme d'une enquête administrative, doit néanmoins supporter les frais d'avocat Un professeur de sport, blanchi au terme d'une enquête administrative, doit néanmoins supporter les frais d'avocat
Procédures "extracantonales" et assistance judiciaire gratuite Procédures "extracantonales" et assistance judiciaire gratuite
Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal
