iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Jurisprudence > Suisse > Droit Du Travail De La Fonction Publique > Congé Pour La Préparation À Lexamen

Congé pour la préparation à l’examen d’avocat – remboursement des frais

Congé pour la préparation à l’examen d’avocat – remboursement des frais

Congé pour la préparation à l’examen d’avocat – remboursement des frais

Dans le but de se préparer à l’examen d’avocat, une employée du canton de Schaffhouse a bénéficié de deux mois de congé payé et de deux mois de congé non payé, les parties ayant conclu une convention de remboursement. L’employée est tombée enceinte, a annulé son examen d’avocat pour des raisons de santé, a été mise en congé maladie, a pris un congé de maternité et a épuisé son crédit de jours vacances, ce qui a conduit le canton à réclamer le remboursement des frais versés pour la préparation à l’examen d’avocat. L’employée s’y est opposée par voie judiciaire. 

La recourante reproche également à l’instance inférieure, entre autres, un déni de justice, car celle-ci n’est pas entrée en matière sur ses demandes de prestations et n’a pas examiné les griefs soulevés dans ce contexte. Le grief de violation de l’art. 29 al. 1 Cst. ayant été admis, la recourante a obtenu gain de cause, ce qui a conduit à l’admission intégrale des conclusions subsidiaires formulées dans le recours et à l’annulation de la décision attaquée (consid. 3). 


Ce résumé est une traduction libre

...
iusNet DT-AS 15.04.2024

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.