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Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection

Gesetzgebung

Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection

Les modifications proposées ont pour objectif d’adapter l’ordonnance sur la formation en radioprotection aux exigences et aux évolutions actuelles.
iusNet DT 24.06.2024

Le Conseil fédéral veut renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure

Gesetzgebung

Le Conseil fédéral veut renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure

Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation un paquet de mesures visant à augmenter l’attrait de la formation professionnelle supérieure. L’objectif est d’améliorer la notoriété, la visibilité et la réputation des écoles supérieures, des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Gesetzgebung

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie. La consultation prendra fin le 27 septembre 2024.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS : le Conseil fédéral ouvre la consultation

Gesetzgebung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS : le Conseil fédéral ouvre la consultation

Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation ses propositions concernant la mise en œuvre et le financement de la 13e rente AVS. Il en avait déjà fixé les grands principes fin mars : la 13e rente de vieillesse AVS doit être versée une fois par an à partir de 2026 et financée de manière durable. Les dépenses supplémentaires atteindront environ 4,7 milliards de francs par an en 2030. Pour les financer et éviter de creuser rapidement le déficit de l’AVS, le Conseil fédéral prévoit deux variantes : soit une hausse des seules cotisations salariales, soit une hausse de ces cotisations combinée avec un relèvement de la TVA. Afin de ne pas imposer de charge supplémentaire aux finances fédérales, il propose en outre de réduire temporairement le pourcentage de la contribution de la Confédération. La consultation dure jusqu’au 5 juillet 2024.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »

Gesetzgebung

Deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »

Le 28 novembre 2021, le peuple a accepté l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». En janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre cette initiative en deux étapes. La première, qui reprenait le contre-projet indirect du Parlement relatif à l’encouragement de la formation, entrera en vigueur le 1er juillet 2024. La deuxième vise à améliorer les conditions de travail et les perspectives de développement professionnel dans les soins infirmiers. Le Conseil fédéral propose donc une nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et une révision de la loi sur les professions de la santé.
iusNet DT-AS 27.05.2024

13e rente : les bénéficiaires de l’AI doivent également avoir droit à une 13e rente

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)

13e rente : les bénéficiaires de l’AI doivent également avoir droit à une 13e rente

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national élabore une initiative de commission en vue d’adapter les dispositions légales de telle sorte que, par analogie avec la 13e rente AVS, les bénéficiaires d’une rente d’invalidité aient droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de la rente annuelle. Ce supplément ne doit pas conduire à une réduction des prestations complémentaires ni à la perte du droit à ces prestations.
iusNet DT-AS 27.05.2024

Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)

Gesetzgebung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)

La perception des cotisations AVS doit être améliorée dans deux domaines. Premièrement, le catalogue des employeurs qui doivent verser des cotisations sur les salaires de minime importance doit être complété. Deuxièmement, un nouveau cours des intérêts moratoires en cas de bénéfices de liquidation réalisés après la cessation de l’activité indépendante est mis en place.
iusNet DT-AS 27.05.2024

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.
iusNet DT-AS 06.05.2024

Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

La révision de l’ordonnance du 27 avril 2006 sur les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale s’inscrit dans le contexte de l’initiative formation professionnelle 2030. Les modifications ont pour objectif d’ajuster la culture générale dans le cadre de la formation professionnelle initiale aux exigences de la société et du marché du travail de demain.
iusNet DT-AS 29.04.2024

Prélever un impôt solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS

Gesetzgebung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Prélever un impôt solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS

Marc Jost (PEV) a déposé le 18 avril 2024 l'initiative parlementaire Prélever un impôt solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS.
iusNet DT-AS 29.04.2024

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