Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la LAMal qui garantit le principe de la collecte unique de données. Les fournisseurs de prestations du domaine hospitalier stationnaire devront transmettre vers une plateforme hébergée par l’Office fédéral de la statistique les données nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la loi sur la statistique fédérale, la loi fédérale sur l’assurance-maladie, la loi sur l’assurance-accidents, la loi fédérale sur l’assurance militaire et la loi fédérale sur l’assurance-invalidité.

L’art. 95a OLAA doit être aligné au contenu incontesté de l’art. 26 du « Règlement relatif aux événements majeurs » de la caisse supplétive LAA, jusqu’ici exclu de l’approbation, afin que l’art. 26 du règlement puisse également être approuvé.

Lors de sa séance du 30 octobre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur le système de santé militaire. La nouvelle ordonnance règle les détails concernant le système de santé militaire de manière uniforme pour toute la Suisse et comble les lacunes qui existaient jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne l’activité professionnelle du personnel médical militaire.

Les personnes qui, certaines années, n’ont pas effectué de versement dans leur prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ou qui n’ont effectué que des versements partiels pourront verser ces cotisations ultérieurement sous forme de rachats.