Deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »

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Deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »

Le 28 novembre 2021, le peuple a accepté l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». En janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre cette initiative en deux étapes. La première, qui reprenait le contre-projet indirect du Parlement relatif à l’encouragement de la formation, entrera en vigueur le 1er juillet 2024. La deuxième vise à améliorer les conditions de travail et les perspectives de développement professionnel dans les soins infirmiers. Le Conseil fédéral propose donc une nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et une révision de la loi sur les professions de la santé.

13e rente : les bénéficiaires de l’AI doivent également avoir droit à une 13e rente

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Assurance invalidité (LAI)

13e rente : les bénéficiaires de l’AI doivent également avoir droit à une 13e rente

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national élabore une initiative de commission en vue d’adapter les dispositions légales de telle sorte que, par analogie avec la 13e rente AVS, les bénéficiaires d’une rente d’invalidité aient droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de la rente annuelle. Ce supplément ne doit pas conduire à une réduction des prestations complémentaires ni à la perte du droit à ces prestations.

Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)

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Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)

La perception des cotisations AVS doit être améliorée dans deux domaines. Premièrement, le catalogue des employeurs qui doivent verser des cotisations sur les salaires de minime importance doit être complété. Deuxièmement, un nouveau cours des intérêts moratoires en cas de bénéfices de liquidation réalisés après la cessation de l’activité indépendante est mis en place.

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

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Droit du travail individuel

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.

Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

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Droit du travail individuel

Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

La révision de l’ordonnance du 27 avril 2006 sur les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale s’inscrit dans le contexte de l’initiative formation professionnelle 2030. Les modifications ont pour objectif d’ajuster la culture générale dans le cadre de la formation professionnelle initiale aux exigences de la société et du marché du travail de demain.

Prélever un impôt solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS

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Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Prélever un impôt solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS

Marc Jost (PEV) a déposé le 18 avril 2024 l'initiative parlementaire Prélever un impôt solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS.

Abrogation de l’art. 3 de la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats

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Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Abrogation de l’art. 3 de la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats

Rémy Wyssmann de l'Union démocratique du centre a déposé le 1er mars 2024 l'initiative parlementaire "Suppression de l'art. 3 de la loi fédérale sur les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats" au Conseil national.

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

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Droit du travail individuel

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : Facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante

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Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : Facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante

Le projet prévoit une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). La modification comporte, entre autres, une facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante.

Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

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Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

Le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été mis en place initialement pour indemniser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire. Il a, par la suite, été élargi afin d’indemniser d’autres situations de perte de gain liées à la parentalité : après une naissance ou une adoption avec les congés y relatifs, ainsi que pour permettre aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé de prendre un congé de prise en charge. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à uniformiser les prestations et à les adapter aux évolutions de la société. Les modifications proposées sont financées par les ressources actuelles du régime des APG. Le projet est mis en consultation jusqu’au 12 avril 2024.