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Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : Facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante

Gesetzgebung

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : Facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante

Le projet prévoit une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). La modification comporte, entre autres, une facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante.
iusNet DT-AS 12.02.2024

Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

Gesetzgebung

Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

Le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été mis en place initialement pour indemniser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire. Il a, par la suite, été élargi afin d’indemniser d’autres situations de perte de gain liées à la parentalité : après une naissance ou une adoption avec les congés y relatifs, ainsi que pour permettre aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé de prendre un congé de prise en charge. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à uniformiser les prestations et à les adapter aux évolutions de la société. Les modifications proposées sont financées par les ressources actuelles du régime des APG. Le projet est mis en consultation jusqu’au 12 avril 2024.
iusNet DT-AS 12.02.2024

Brèves de janvier 2024

Gesetzgebung
Assurance-maternité
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Brèves de janvier 2024

Diverses dépêches ATS méritent l'attention ce mois-ci, dont notamment les suivantes : Le congé maternité pas prolongé en cas de grossesse multiple / Augmentation des rentes pour les retraités dans le besoin / Adoption de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation
iusNet DT-AS 15.01.2024

Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour mettre en œuvre la motion Ettlin 19.3702 « Permettre les rachats dans le pilier 3a »

Gesetzgebung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour mettre en œuvre la motion Ettlin 19.3702 « Permettre les rachats dans le pilier 3a »

Adaptation de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour mettre en œuvre la motion « Permettre les rachats dans le pilier 3a ».
iusNet DT-AS 01.01.2024

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Assurance-maladie des personnes détenues) : ouverture de la procédure de consultation

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Assurance-maladie des personnes détenues) : ouverture de la procédure de consultation

Une modification de la LAMal vise à introduire une obligation de s’assurer pour les personnes détenues qui n’ont pas de domicile en Suisse.
iusNet DT-AS 01.01.2024

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA)

Gesetzgebung
Assurance accident (LAA)

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA)

Nouvel art. 67b LAA afin que la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) puisse effectuer des versements à la fondation EFA.
iusNet DT-AS 01.01.2024

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés ; LHand)

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés ; LHand)

Modification de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées. Il est désormais prévu, entre autres, d’interdire expressément la discrimination directe et indirecte.
iusNet DT-AS 01.01.2024

Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) : Travail du dimanche dans les quartiers touristiques des grandes villes

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) : Travail du dimanche dans les quartiers touristiques des grandes villes

Création d’une base légale pour le travail du dimanche dans les commerces au moyen d’un nouvel art. 25a OLT 2.
iusNet DT-AS 01.01.2024

Travailleurs détachés : nouvelles dispositions pour la plateforme de communication électronique

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Travailleurs détachés : nouvelles dispositions pour la plateforme de communication électronique

Le 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2024 la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) et les dispositions d’exécution inscrites dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét).
iusNet DT-AS 27.11.2023

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