Procédure de consultation 2024/52 

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

Autorité: Conseil fédéral

Pour des raisons formelles, l’art. 95a OLAA doit être aligné au contenu incontesté de l’art. 26 du «Règlement relatif aux événements majeurs» de la caisse supplétive LAA, jusqu’ici exclu de l’approbation, afin que l’art. 26 du règlement puisse également être approuvé. Dans le cadre de l’adoption de cette précision de l’ordonnance, l’article 26 du règlement doit également être approuvé.

Date d'ouverture: 30.10.2024

Date limite: 18.02.2025

Numéro(s) RS concerné(s): 832.202

Ouverture

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