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Exercice abusif du droit à la rémunération des heures supplémentaires

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Droit du travail individuel

Exercice abusif du droit à la rémunération des heures supplémentaires

Dans l’arrêt 4A_304/2021 du 10 mars 2023, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de l’abus de droit en lien avec la revendication du paiement des heures supplémentaires et d’une indemnité pour travail supplémentaire. Il a considéré que la revendication du paiement des heures supplémentaires était abusive malgré l’absence d’accord dérogatoire valable quant à leur paiement, alors qu’il a admis l’indemnisation du travail supplémentaire réclamée par l’employé. Les raisons pour lesquelles le Tribunal fédéral a répondu différemment à la question de l’abus de droit pour les heures supplémentaires et le travail supplémentaire sont expliquées plus en détail dans le commentaire.
iusNet DT-AS 18.12.2023

L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

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Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
Droit international du travail et de la sécurité sociale

L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

En l’état actuel du droit, on ne saurait appliquer par analogie les règles sur l’immunité de juridiction de l’État employeur, plus favorables aux employés, à la situation de l’agent diplomatique employeur. Les conditions d’un raisonnement par analogie ne sont pas réunies non plus.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 18.09.2023

Indemnité maximale pour ingérence dans les activités du CEO

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Droit du travail individuel

Indemnité maximale pour ingérence dans les activités du CEO

Dans le cadre d’un licenciement abusif, la question du montant de l’indemnité est toujours litigieuse. Une estimation du montant correct s’avère souvent difficile, notamment lorsque les instances apprécient différemment les éléments de fait. Bien que les employeurs aient un intérêt accru à pouvoir licencier des cadres supérieurs, le Tribunal fédéral, dans l’arrêt 4A_259/2022 du 23 février 2023, a accordé l’indemnité maximale au CEO.
iusNet DT-AS 14.08.2023

Le Tribunal fédéral continue à se perdre dans des considérations dogmatiques concernant les exigences posées à une opposition pour licenciement abusif

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Droit du travail individuel

Le Tribunal fédéral continue à se perdre dans des considérations dogmatiques concernant les exigences posées à une opposition pour licenciement abusif

Malgré une opposition explicite, le Tribunal fédéral a protégé l’interprétation de l’instance précédente (interprétation selon le principe de la confiance) de deux courriers de l’employé, selon laquelle l’opposition ne devait pas être comprise comme une opposition mais comme une objection aux motifs du licenciement. Dans son opposition, l’employé avait défini la fin des rapports de travail. Le Tribunal fédéral en a alors déduit une absence de volonté de maintenir les rapports de travail de la part de l’employé, qui devrait soi-disant aller de pair avec une opposition. Ce commentaire replace ce dernier arrêt du Tribunal fédéral concernant les exigences posées à une opposition pour licenciement abusif dans le contexte de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 14.08.2023

Les faits de double pertinence devant le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève

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Tribunal des prud’hommes

Les faits de double pertinence devant le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève

La théorie des faits de double pertinence permet de trancher la compétence à raison de la matière de la juridiction du travail spécialisée saisie, et ce d’entrée de cause et une bonne fois pour toute, sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 24.07.2023

Motarjemi contre Nestlé : un cas d’école pour les actions en responsabilité pour atteinte à la personnalité des employés

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Droit du travail individuel

Motarjemi contre Nestlé : un cas d’école pour les actions en responsabilité pour atteinte à la personnalité des employés

Reconnu fautif dans un cas de harcèlement, le géant de l’agroalimentaire ne fera pas recours auprès du Tribunal fédéral. Nestlé devra verser des dédommagements à son ex-responsable de la sécurité des aliments, Yasmine Motarjemi.
iusNet DT-AS 03.07.2023

Précision de la jurisprudence sur le salaire afférent aux vacances : pas de compensation du salaire afférent aux vacances dans le salaire global en cas de travail à plein temps

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Droit du travail individuel

Précision de la jurisprudence sur le salaire afférent aux vacances : pas de compensation du salaire afférent aux vacances dans le salaire global en cas de travail à plein temps

Le Tribunal fédéral précise à nouveau sa jurisprudence concernant l’indemnisation des vacances dans le salaire global dans le cadre d’un emploi à plein temps. L’avocat Andreas Becker replace le dernier arrêt du Tribunal fédéral dans la jurisprudence existante et rappelle les conditions strictes posées par le Tribunal fédéral. Des propositions de solutions tirées de la pratique doivent permettre aux employeurs d’éviter autant que possible un potentiel risque de double paiement.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Imposition de l’indemnité basée sur l’art. 336a CO

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Droit du travail individuel

Imposition de l’indemnité basée sur l’art. 336a CO

Le caractère imposable de l’indemnité pour licenciement abusif (art. 336a CO) a longtemps été controversé. Dans un arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication, le Tribunal fédéral retient qu’une telle indemnité n’est pas imposable dans son entièreté en application de l’art. 24 let. g LIFD.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 10.01.2023

Quelles sont les obligations en matière d'information dans le cadre de la procédure de candidature ?

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Droit du travail individuel

Quelles sont les obligations en matière d'information dans le cadre de la procédure de candidature ?

Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur une ordonnance de preuve rendue par le tribunal des prud’hommes dans le cadre d’une procédure relevant du droit du travail. Il s’agissait de savoir si le comportement pénalement répréhensible sur l’ancien lieu de travail était pertinent pour le nouveau rapport de travail. Me Leena Kriegers-Tejura commente l’arrêt du TF 4A_213/2022 du 23 septembre 2022 et se penche sur les obligations d’information des employés dans la procédure de candidature.
iusNet DT-AS 12.12.2022

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