Distinction des bases de calcul pour les indemnités journalières et les rentes AA en cas d'accidents professionnels et non professionnels

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Assurance accident (LAA)

Distinction des bases de calcul pour les indemnités journalières et les rentes AA en cas d'accidents professionnels et non professionnels

Une personne, assurée auprès de la Zurich Assurance, a subi diverses blessures pendant l'exercice de ses loisirs. Ces blessures ont entraîné une invalidité partielle. Le litige portait sur la question de savoir si l'instance inférieure avait violé le droit fédéral en incluant dans le calcul du gain assuré pour la rente d'invalidité les revenus que l'intimé tirait de ses activités annexes de professeur.

La reconnaissance faciale sur le lieu de travail pour enregistrer les présences

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Droit du travail individuel

La reconnaissance faciale sur le lieu de travail pour enregistrer les présences

L’installation d’un système de reconnaissance faciale pour enregistrer les heures de présence des employés ne saurait être basée sur leur consentement en raison de l’inégalité des rapports les liant à l’employeur. Le principe de proportionnalité serait également violé en l’absence de moyens alternatifs moins intrusifs.

Philippe Ehrenström

Engagement d'assistants uniquement pour les personnes physiques

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Engagement d'assistants uniquement pour les personnes physiques

Dans l'arrêt commenté, le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si, dans certaines circonstances, il existe également un droit à la contribution d'assistance de l'assurance-invalidité lorsque l'assistant est employé par une personne morale plutôt que par une personne physique.

Le droit de la protection des données des fonctionnaires internationaux

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Droit du travail individuel

Le droit de la protection des données des fonctionnaires internationaux

Le droit de la protection des données ne franchit pas le seuil des organisations internationales pour autant que le droit qui leur est applicable (accord de siège) prévoit leur immunité de juridiction (ou ne l’interdise pas) et que la protection fournie par les règles internes aux organisations soit en tout cas comparable à celle qui découlerait du droit national.

Philippe Ehrenström

Parents d’accueil : entre droit de la famille et droit du travail

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Droit du travail individuel

Parents d’accueil : entre droit de la famille et droit du travail

Il y a bientôt vingt ans, le Tribunal fédéral des assurances a décidé que les organisations qui placent des enfants puis qui conseillent et contrôlent ensuite les parents d’accueil, sont tenues de procéder à un décompte des cotisations comme des employeurs en vertu du droit des assurances sociales (TFA H 74/04 du 8 octobre 2004). Avec l’arrêt du 3 janvier 2024, on dispose désormais pour la première fois d’une décision de droit civil rendue par la plus haute instance judiciaire, selon laquelle le contrat entre une organisation de placement et une maman de jour doit être qualifié de contrat de travail.

Nouveautés dans l’affaire Beeler (rente de veuf)

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Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Nouveautés dans l’affaire Beeler (rente de veuf)

Un nouvel arrêt du Tribunal fédéral a été rendu dans l’affaire du veuf Max Beeler, qui a obtenu gain de cause devant la CourEDH. En outre, le projet de révision partielle de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) visant à adapter les rentes de veuves et de veufs a été mis en consultation par le Conseil fédéral.

Caractère abusif des modalités du licenciement pour des raisons d’âge?

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Droit du travail individuel

Caractère abusif des modalités du licenciement pour des raisons d’âge?

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher une nouvelle fois sur la question du caractère abusif d’un licenciement en raison de l’âge avancé du travailleur, ceci à cause de la manière dont le licenciement a été prononcé.

Garanties de procédure pénale dans les enquêtes internes

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Droit du travail individuel

Garanties de procédure pénale dans les enquêtes internes

Dans son arrêt 4A_368/2023 du 19 janvier 2024, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question du caractère abusif d’un licenciement ordinaire. Celui-ci avait été précédé d’une enquête interne déclenchée par des accusations de harcèlement sexuel. Le Tribunal fédéral a constaté que les garanties de la procédure pénale ne s’appliquaient pas aux enquêtes internes.

Surveillance électronique des employés et proportionnalité : commentaire de CNIL SAN 2023-021 du 27.12.2023

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Droit du travail individuel

Surveillance électronique des employés et proportionnalité : commentaire de CNIL SAN 2023-021 du 27.12.2023

Si le droit de l’employeur de surveiller l’activité de ses salariés est indiscuté, ce sont ses modalités qui doivent être appréciées dans un cas concret, en tenant compte notamment du principe de proportionnalité. Présentation d’une décision de la CNIL sur le contrôle du scannage des employés.

Philippe Ehrenström

Exercice abusif du droit à la rémunération des heures supplémentaires

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Droit du travail individuel

Exercice abusif du droit à la rémunération des heures supplémentaires

Dans l’arrêt 4A_304/2021 du 10 mars 2023, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de l’abus de droit en lien avec la revendication du paiement des heures supplémentaires et d’une indemnité pour travail supplémentaire. Il a considéré que la revendication du paiement des heures supplémentaires était abusive malgré l’absence d’accord dérogatoire valable quant à leur paiement, alors qu’il a admis l’indemnisation du travail supplémentaire réclamée par l’employé. Les raisons pour lesquelles le Tribunal fédéral a répondu différemment à la question de l’abus de droit pour les heures supplémentaires et le travail supplémentaire sont expliquées plus en détail dans le commentaire.