Il y a bientôt vingt ans, le Tribunal fédéral des assurances a décidé que les organisations qui placent des enfants puis conseillent et contrôlent les parents d’accueil, sont tenues de procéder à un décompte des cotisations comme des employeurs en vertu du droit des assurances sociales (TFA H 74/04 du 8 octobre 2004). Avec l’arrêt du 3 janvier 2024, on dispose désormais pour la première fois d’une décision de droit civil rendue par la plus haute instance judiciaire, selon laquelle le contrat entre une organisation de placement et une maman de jour doit être qualifié de contrat de travail. 

1. Considérations

L’instance cantonale précédente a estimé que l’organisation de placement jouait le rôle d’une simple interface entre les parents placeurs et les parents d’accueil. Il n’y avait pas de rapport de subordination ni de dépendance économique. 

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion inverse en examinant également la relation contractuelle concrète selon les critères légaux de l’art. 319 CO, mais en classant et en pondérant différemment les différents éléments dans l’analyse juridique (consid. 4). 

Un rapport de subordination a été retenu : 

• D’après les conventions d’accueil tripartites, les parents d’accueil de jour s’engagent à suivre une formation obligatoire ainsi que des formations continues organisées par l’association. Ces formations ne sont pas imposées par la loi. 
• Les parents d’accueil étaient régulièrement contrôlés par l’association, indépendamment et parallèlement à la surveillance exercée par le Service de protection de l’adulte et de la jeunesse, ce qui a été considéré par le Tribunal fédéral comme un indice fort d’un lien de subordination (consid. 5.1).
• La maman de jour ne pouvait pas déterminer elle-même ses horaires de travail. Elle ne pouvait qu’opérer un choix parmi des blocs horaires prédéfinis.
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