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Parents d’accueil : entre droit de la famille et droit du travail

Kommentierung
Droit du travail individuel

Commentaire de l'arrêt 4A_93/2022 du 3 janvier 2024

Il y a bientôt vingt ans, le Tribunal fédéral des assurances a décidé que les organisations qui placent des enfants puis qui conseillent et contrôlent ensuite les parents d’accueil, sont tenues de procéder à un décompte des cotisations comme des employeurs en vertu du droit des assurances sociales (TFA H 74/04 du 8 octobre 2004). Avec l’arrêt du 3 janvier 2024, on dispose désormais pour la première fois d’une décision de droit civil rendue par la plus haute instance judiciaire, selon laquelle le contrat entre une organisation de placement et une maman de jour doit être qualifié de contrat de travail.
iusNet DT-AS 20.05.2024