Fall der Woche
Über die Beiträge für die andern Rubriken hinaus, wählt das iusNet Droit du travail et des assurances sociales-Team für Sie jede Woche ein Urteil aus, das für die Entwicklung des schweizerischen Bank- und Finanzmarktrechts besonders wichtig und bedeutend ist : den « Fall der Woche ». Nachfolgend finden Sie alle Fälle der Woche zum Nachlesen archiviert.
Contrat de travail simulé entre un psychiatre et un psychothérapeute délégué
Prestations transitoires pour chômeurs âgés : la consommation excessive de la fortune, antérieure à la naissance du droit aux prestations, n'est pas prise en compte
Résiliation des rapports de service sur la base d’une analyse du climat de travail
L’employé qui interpose une personne morale dans sa relation avec l’employeur
Restitution de la prévoyance professionnelle
Rechtsprechung
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
9C_449/2022
Tribunal fédéral
Le licenciement du travailleur âgé
Rapport de travail simulé
Heures supplémentaires : portée des relevés de l’employé (CCNT hôtellerie et restauration)
Quand un licenciement s’avère-t-il abusif?
Accès indu à des données peu ou mal protégées
Prestations transitoires : les périodes de cotisation accomplies dans un État membre de l'UE ne sont pas imputées sur la durée minimale d'assurance
Faire signer un certificat de travail par un collègue
Salaire afférent aux vacances inclus dans le salaire courant en cas de travail à temps plein : précision de la jurisprudence
Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin
Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel
2C_886/2021
Tribunal fédéral
Congé-représailles en cas de critiques de l'employé
Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire
Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Assujettissement d'une société à une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par arrêtés du Conseil fédéral
Contribution d'assistance : les valeurs standard appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » sont inadéquates
Litige entre la FIFA et son directeur financier sur l’interprétation d’un accord d’indemnisation
Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues
Le délai de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS ne saurait être raccourci par celui prévu en matière de révision procédurale
Récusation d’un expert partageant son cabinet avec le médecin-conseil de l’assurance qui le mandate
Revirement de jurisprudence : le Tribunal fédéral considère que le gain assuré peut être adapté en faveur de l’assuré en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs
Quelle est l'autorité (judiciaire) compétente ?
Des médicaments identiques contiennent la même substance active et possèdent une forme galénique identique. Peu importe que leurs noms et indications soient différentes
Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
9C_400/2021
Tribunal fédéral
Congé-soupçon immédiat d’un cadre supérieur
Le transfert du domicile à l’étranger n’est pas un motif valable pour un licenciement sans préavis
Calcul de la prolongation de la période d’essai en cas de maladie
Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Le dommage causé par la non-conclusion d’une assurance « bel-étage » se prescrit par cinq ans
Obligation de révéler l’existence de procédures pénales antérieures lors de l’entretien d’embauche
Salaire minimum obligatoire dans le secteur de la fabrication de matériel électrique
Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?
Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail
CAPH/35/2022
Cour de justice GE
Interprétation de l’art. 24 al. 3 OLAA
Le TF précise ce qu’il faut comprendre par “même gamme de médicament“
Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Les soins de base ne doivent pas être pris en compte dans l’allocation d’impotence
Falsification dans l’enregistrement du temps de travail
Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux
Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur
Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
CAPH/193/2021
Cour de justice GE
Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur
Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles
Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Immunité de juridiction de l’Etat défendeur
Bonne entente et partage de poste (Jobsharing) – licenciement licite pendant la période d’essai
Des relations entre le délai de protection selon l'art. 26a LPP et la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV
Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
9C_708/2020
Tribunal fédéral