iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Fall der Woche

Über die Beiträge für die andern Rubriken hinaus, wählt das iusNet Droit du travail et des assurances sociales-Team für Sie jede Woche ein Urteil aus, das für die Entwicklung des schweizerischen Bank- und Finanzmarktrechts besonders wichtig und bedeutend ist : den « Fall der Woche ». Nachfolgend finden Sie alle Fälle der Woche zum Nachlesen archiviert.

Restitution de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Un conducteur de car postal s’est inscrit à l’AI pour percevoir une rente d’invalidité. L’AI a émis plusieurs préavis sur la base de différents revenus de valide et d’invalide. Sa caisse de pension se plaint de n’avoir été informée ni par l’assuré ni par l’AI des nouveaux montants du revenu, raison pour laquelle elle aurait appliqué une valeur limite trop élevée au calcul de surindemnisation. Elle a réduit la rente et exigé la restitution du trop-perçu. Le conducteur de car postal s’est opposé à la demande de restitution par voie judiciaire.
iusNet DT-AS 19.02.2024

Le licenciement du travailleur âgé

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Le caractère abusif du licenciement d’un collaborateur âgé bénéficiant d’une grande ancienneté n’a pas été retenu en raison d’une position élevée du collaborateur ou lorsque celui-ci était absent et que cette situation nécessitait une réorganisation ou encore quand les prestations du collaborateur étaient jugées mauvaises ou insuffisantes.
iusNet DT-AS 15.01.2024

Rapport de travail simulé

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
La recourante affirme avoir travaillé de janvier à septembre 2020 chez l’intimée en tant qu’agent de nettoyage à plein temps. Elle n’aurait reçu qu’un mois de salaire, les salaires impayés devant encore lui être versés. L’intimée conteste que la recourante ait même travaillé pour elle.
iusNet DT-AS 18.12.2023

Heures supplémentaires : portée des relevés de l’employé (CCNT hôtellerie et restauration)

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
La CCNT hôtellerie restauration instaure un régime particulier quant à la preuve des heures supplémentaires. L’employeur doit tenir un registre des heures de travail et des jours de repos. Sinon, le décompte tenu par le collaborateur sera admis comme moyen de preuve. Il ne s’agit toutefois pas d’un renversement du fardeau de la preuve.
iusNet DT-AS 20.11.2023

Prestations transitoires : les périodes de cotisation accomplies dans un État membre de l'UE ne sont pas imputées sur la durée minimale d'assurance

Rechtsprechung
Assurance-chômage
Lors du calcul de la durée minimale d’assurance pour le versement de prestations transitoires, la période de cotisation accomplie dans un État membre de l’UE n’est pas prise en compte, puisqu’il ne s’agit pas de prestations en cas de chômage au sens du droit de coordination européen. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Cour suprême d’Appenzell Rhodes-Extérieures qui n’a pas pris en compte la période de cotisation accomplie à l’étranger et rejette le recours de la personne concernée contre cette décision.
iusNet DT-AS 07.08.2023

Salaire afférent aux vacances inclus dans le salaire courant en cas de travail à temps plein : précision de la jurisprudence

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
En cas d'emploi à temps plein auprès du même employeur, l'inclusion exceptionnelle du salaire afférent aux vacances dans le salaire global au motif que le salaire dû varie d'un mois à l'autre est exclue.
iusNet DT-AS 20.03.2023

Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral rejette le recours formé contre l’arrêté (entre-temps révoqué) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des établissements de santé et institutions sociales à une obligation d’effectuer un test de dépistage du COVID-19. L’atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées est considérée comme proportionnée, au vu de la situation qui prévalait à l’époque.
iusNet DT-AS 20.02.2023

Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
La disposition d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, selon laquelle le conseil de fondation sanctionne les violations de la convention, par exemple lorsque les cotisations n’ont pas été décomptées ou l’ont été de manière insuffisante, par une peine conventionnelle et met à la charge des fautifs les frais de contrôle et de procédure, génère une compétence du tribunal administratif.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Assujettissement d'une société à une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par arrêtés du Conseil fédéral

Rechtsprechung
Droit de relations collectives de travail
Bien que le dispositif de l'arrêt attaqué se limite à « confirmer les peines conventionnelles », le contentieux porte aussi, en réalité, sur l'assujettissement d'une société à une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par arrêtés du Conseil fédéral.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Contribution d'assistance : les valeurs standard appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » sont inadéquates

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)
Les valeurs standard appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » pour déterminer la contribution d'assistance ne sont pas adéquates. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'une femme handicapée physique élevant seule ses deux enfants.
iusNet DT-AS 24.10.2022

Litige entre la FIFA et son directeur financier sur l’interprétation d’un accord d’indemnisation

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral rejette un recours de l'ancien directeur financier de la FIFA qui réclamait à cette dernière le remboursement de ses frais d'avocat. Les termes de son contrat ne pouvaient pas être interprétés dans ce sens.
iusNet DT-AS 17.10.2022

Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues. Non admis car il constitue une ultima ratio : l’employeur aurait pu se contenter de libérer l’employé de son obligation de travailler pendant le bref laps de temps précédant le terme du délai de congé. Refus d’octroyer une indemnité en raison de la faute concomitante grave de l’employé.
iusNet DT-AS 19.09.2022

Le délai de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS ne saurait être raccourci par celui prévu en matière de révision procédurale

Rechtsprechung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
A teneur de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS, l’exigibilité et le versement des cotisations visées aux articles 6 al. 1, 8 al. 1 et 10 al. 1 LAVS échoient dans un délai d’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Le Tribunal fédéral rappelle à cet égard qu’il s’agit d’un délai de péremption, malgré le titre marginal de cette disposition. L’article 16 al. 1 LAVS s’applique notamment lorsqu’une procédure de soustraction d’impôt a été mise en œuvre.
iusNet DT-AS 15.08.2022

Récusation d’un expert partageant son cabinet avec le médecin-conseil de l’assurance qui le mandate

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)
Dans le cas où deux médecins œuvrent parallèlement au sein d’un même centre d’expertise pluridisciplinaire et travaillent tous les jours dans les mêmes locaux au sein d’un petit cabinet de groupe dont ils partagent les frais, il est justifié de douter de l’impartialité de ces deux médecins à l’égard l’un de l’autre.
iusNet DT-AS 01.08.2022

Revirement de jurisprudence : le Tribunal fédéral considère que le gain assuré peut être adapté en faveur de l’assuré en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)
Le Tribunal fédéral suit la cour cantonale et considère qu’il n’y a pas de raison que le gain assuré ne puisse être adapté qu’en défaveur de l’assuré, en cas de gain assuré surévalué, et non pas en faveur de l’assuré, en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs. La rente devra donc être fixée selon le salaire réalisé par l’assuré au moment de l’accident.
iusNet DT-AS 18.07.2022

Des médicaments identiques contiennent la même substance active et possèdent une forme galénique identique. Peu importe que leurs noms et indications soient différentes

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Un produit de référence étranger peut correspondre à la définition qui en est faite à l’art. 64a al. 1 OPAS, même s’il n’est pas enregistré comme médicament en tant que tel.
iusNet DT-AS 20.06.2022

Congé-soupçon immédiat d’un cadre supérieur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Congé-soupçon immédiat d’un cadre accusé de prélèvements indus sur les comptes de l’employeur. Les faits, reconnus a posteriori, suffisent à justifier le congé (violation des directives de l’employeur, fidélité et diligence) malgré un acquittement. L’employeur a par ailleurs pris les mesures nécessaires pour investiguer les faits.
iusNet DT-AS 13.06.2022

Calcul de la prolongation de la période d’essai en cas de maladie

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Le recours contre le licenciement dont a fait l’objet un employé durant son temps d’essai est rejeté. C’est donc à bon droit que la cour cantonale a considéré que la période d’essai s’était prolongée des jours d’absence pour maladie de l’employé, ces jours reportés devant être placés lors de jours ouvrables.
iusNet DT-AS 16.05.2022

Le dommage causé par la non-conclusion d’une assurance « bel-étage » se prescrit par cinq ans

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral s’est intéressé à la question de la prescription dans le cadre d’une assurance « bel-étage ». L’employeur avait omis de contracter l’assurance pour l’employé, ce qui avait entraîné pour ce dernier un dommage de CHF 614'707.50.
iusNet DT-AS 02.05.2022

Obligation de révéler l’existence de procédures pénales antérieures lors de l’entretien d’embauche

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Lors de l’entretien d’embauche, le travailleur doit révéler l’existence de procédures pénales non radiées le concernant si celles-ci ont, de manière reconnaissable, une influence sur l’exécution du travail. La dissimulation de ces procédures peut être un juste motif de licenciement immédiat. Une ordonnance de preuve à ce propos peut constituer un dommage difficilement réparable ouvrant la voie du recours.
iusNet DT-AS 18.04.2022

Salaire minimum obligatoire dans le secteur de la fabrication de matériel électrique

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
La fixation d’un salaire minimum obligatoire par contrat-type de travail dans le secteur de la fabrication de matériel électrique est légale, car la marge d’appréciation prévue à l’art. 360b al. 3 CO n’a pas été dépassée. La marge d’appréciation doit être particulièrement grande en raison de la détermination par la commission tripartite instituée par l’art. 360b al. 1 CO de l’existence d’un dumping salarial (au sens de l’art. 360a CO), cette détermination ayant une composante politique et législative.
iusNet DT-AS 28.03.2022

Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail
L’employeur verse constamment le même salaire malgré un taux d’occupation fluctuant. Il invoque ensuite contre les prétentions de l’employé au payement du salaire minimum selon le CTT Edom la compensation avec les périodes où il aurait « trop » versé eu égard au taux d’occupation effectif. Compensation refusée au nom de la liberté contractuelle et du respect des minima du CTT.
iusNet DT-AS 21.03.2022

Le TF précise ce qu’il faut comprendre par “même gamme de médicament“

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
La comparaison du caractère économique de plusieurs médicaments est effectuée sur la base du plus petit conditionnement et du plus petit dosage, à moins que ceux-ci ne permettent pas une comparaison adéquate, notamment en raison des différences de dosage au début et à la fin du traitement ou des différences de taille des conditionnements. Rien ne permet d’interdire la comparaison entre des comprimés filmés et des gélules.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Les soins de base ne doivent pas être pris en compte dans l’allocation d’impotence

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)
Le Tribunal fédéral a dû vérifier s’il était conforme au droit fédéral que seule la concordance matérielle des différentes prestations d’aide soit déterminante. Il s’agissait donc de vérifier si les actes ordinaires de la vie de tous les jours, essentiels pour le calcul de l’allocation pour impotent, devaient être exclus de la détermination du besoin d’aide non médicale, ou si, au contraire, l’ensemble des soins de base devaient être déterminés en termes de temps et de montant et indemnisés sans imputation sur l’allocation pour impotent.
iusNet DT-AS 31.01.2022

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Employé falsifiant les relevés d’enregistrement du temps de travail en sa faveur, mais soutenant qu’il s’agissait d’une pratique admise. Violation du devoir de fidélité, l’employeur ayant manifesté qu’il ne tolérait pas la fraude, alors que le système d’enregistrement était respecté par les collaborateurs de manière générale.
iusNet DT-AS 17.01.2022

Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Fonctionnaire de police condamné pour discrimination raciale en raison de publications sur les réseaux sociaux. L’autorité résilie les rapports de service pour inaptitude à remplir les exigences du poste. Sens et portée du devoir de réserve du fonctionnaire, tout particulièrement du policier.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
Portée des décomptes d’heures supplémentais tenus par l’employé quand l’employeur ne respecte pas l’obligation d’enregistrer le temps de travail : remise, autres moyens de preuve, tenue systématique et sérieuse des décompte.
iusNet DT-AS 15.11.2021

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué et l’absence de formations prodiguées par l’employeur sur le sujet.
iusNet DT-AS 11.10.2021

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rechtsprechung
Tribunal des prud’hommes
Rapports d’emploi possibles avec des bénéficiaires institutionnels titulaires de l’immunités de juridiction, par opposition aux domestiques privés. Rejet de l’immunité de l’Etat défendeur dans le cas d’un cuisinier : les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique et liens suffisants avec la Suisse.
iusNet DT-AS 27.09.2021

Bonne entente et partage de poste (Jobsharing) – licenciement licite pendant la période d’essai

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation juridique de l’instance inférieure selon laquelle la rupture d’une relation de travail pendant la période d’essai était licite en raison de la non-viabilité évidente de la coopération.
iusNet DT-AS 30.08.2021

Des relations entre le délai de protection selon l'art. 26a LPP et la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Le Tribunal fédéral constate que la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV de l'AI contient des règles qui s'écartent de l'art. 26a LPP pour une catégorie particulière d'assurés et constitue une lex specialis.
iusNet DT-AS 16.08.2021