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Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

Résumé: ne constitue pas un congé-représailles le licenciement d’un employé qui a formé des critiques virulentes et dénigrantes contre sa hiérarchie et d’autres collègues. L’employé devait pouvoir s’exprimer de manière respectueuse, mesurée et factuelle s’il avait des griefs à formuler. Le fait qu’il ait plus de 55 ans n’y change rien, l’employeur n’ayant pas manifesté un manque d’égard en l’espèce.

 

I. Faits

Après un changement de direction au sein de l’employeur et la signature de son nouveau contrat, l’employé a adressé plusieurs courriers au directeur ad interim, notamment pour se plaindre des changements intervenus, de ses horaires de travail et de la manière dont son service était administré. Il a ouvertement critiqué d’autres employés. Le ton adopté à l’égard de la hiérarchie était virulent, dénigrant et insultant.

 

II. Droit 

L’art. 336 al. 1 let. d CO prévoit que le congé est abusif lorsqu’il est donné parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail [congé-représailles]. Les prétentions résultant du...

iusNet DT-AS 16.01.2023

 

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