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résiliation abusive

Le pouvoir d’examen du juge face à un licenciement économique

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
S’agissant de l’examen des motifs économiques invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement, il n’incombe pas au juge de substituer sa propre appréciation de la situation de l’entreprise, ou de ses besoins, à celle de l’employeur. Il lui incombe par contre d’examiner si un licenciement économique repose en effet sur un tel motif ou s’il ne s’agit que d’un motif prétexte. Ainsi, pour échapper au grief d’arbitraire, le but poursuivi par la mesure de licenciement doit s’insérer dans un discours économique raisonnable et cohérent.
iusNet DT-AS 12.02.2024

Le licenciement du travailleur âgé

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

CAPH/119/2023

Dans la jurisprudence, le caractère abusif du licenciement d’un collaborateur âgé bénéficiant d’une grande ancienneté n’a pas été retenu (i) en raison d’une position élevée du collaborateur, (ii) lorsque le collaborateur était absent et que cette situation nécessitait une réorganisation ou (iii) quand les prestations du collaborateur étaient jugées mauvaises ou insuffisantes. Dans le cas d’espèce, le travailleur, boulanger, dont les prestations donnaient satisfaction, âgé de 62 ans avec 19 ans d’ancienneté, aurait dû faire l’objet d’égards particuliers au moment de son licenciement, leur absence rendant celui-ci abusif.
iusNet DT-AS 15.01.2024

L’interprétation d’un congé-modification au sens strict

Kommentierung
Droit du travail de la fonction publique

Commentaire de l'arrêt 8C_637/2022 du 2 juin 2023

Une fois n’est pas coutume, le Tribunal fédéral n'a pas eu à se pencher sur les motifs d'un congé-modification, mais sur le délai de réflexion accordé à l'employée pour l'accepter.
iusNet DT-AS 06.11.2023

Limites du devoir d’assistance de l’employeur en droit de la fonction publique

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Le recourant avait demandé à l’intimé de pouvoir travailler à domicile en raison d’une insuffisance valvulaire cardiaque, car il faisait partie du groupe de personnes particulièrement vulnérables à une éventuelle infection par le Sars-CoV-2, mais a été obligé, à la place, de rester travailler au bureau.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Brèves de juillet 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

4D_14/2023, 8C_353/2022, 4A_364/2022, 8C_637/2022

Le recourant a contesté les dépens que les instances précédentes avaient accordés à l’intimé. / La recourante a invoqué un licenciement abusif et a fondé sa demande sur le fait qu’elle avait été licenciée parce qu’elle exerçait ses droits dans le cadre de ses rapports de travail et qu’elle était en incapacité partielle de travail. / L’employeuse s’est défendue sans succès devant le Tribunal fédéral. L’instance précédente avait donné raison à l’employé et lui avait accordé un salaire ainsi qu’une indemnité pour les frais d’avocats avant procès. Comme l’employé n’avait pas accès à la clientèle ou aux secrets de fabrication et d’affaires de l’employeuse, la clause de non-concurrence n’était pas applicable. / L’employeuse s’est livrée un double jeu en proposant un poste à l’employée par le biais d’un congé-modification, mais sans attendre l’échéance du délai de réflexion, ce qui a entraîné une violation du principe de la bonne foi et a rendu le licenciement abusif dans ses modalités.
iusNet DT-AS 17.07.2023

Licenciement non abusif d'un travailleur âgé

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Il faut tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier et non s’en tenir au seul âge du collaborateur pour décider du caractère abusif ou non d’une résiliation (art. 328 et 336 al.1 let. a CO). Les principes de l’ATF 132 III 115 ne sauraient donc faire systématiquement obstacle au licenciement d’un collaborateur d’un certain âge ayant œuvré durant de longues années au service d’un même employeur.
iusNet DT-AS 13.03.2023

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