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Limites du devoir d’assistance de l’employeur en droit de la fonction publique

Limites du devoir d’assistance de l’employeur en droit de la fonction publique

Limites du devoir d’assistance de l’employeur en droit de la fonction publique

Résumé : le recourant avait demandé à l’intimé de pouvoir travailler à domicile en raison d’une insuffisance valvulaire cardiaque, car il faisait partie du groupe de personnes particulièrement vulnérables à une éventuelle infection par le Sars-CoV-2, mais a été obligé, à la place, de rester travailler au bureau.  

 

Le recourant avait demandé à l’intimé de pouvoir travailler à domicile en raison d’une insuffisance valvulaire cardiaque, car il faisait partie du groupe de personnes particulièrement vulnérables à une éventuelle infection par le Sars-CoV-2, mais a été obligé, à la place, de rester travailler au bureau. L’offre d’un bureau individuel à l’hôtel de ville de Soleure n’a rien changé à cette situation, compte tenu des trajets quotidiens aux heures de pointe. Deux expertises médicales attestent du fait que le recourant, en mettant en œuvre les mesures d’adaptation qu’il a fait valoir et qui ont été recommandées par le médecin, dans son activité actuelle et adaptée, aurait été « apte au travail pendant toute la durée des rapports de travail ». Il n’y aurait eu qu’une incapacité de travail spécifique au lieu de travail. Les...

iusNet DT-AS 23.10.2023

 

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