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résiliation abusive

Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Ne constitue pas un congé-représailles le licenciement d’un employé qui a formé des critiques virulentes et dénigrantes contre sa hiérarchie et d’autres collègues. L’employé devait pouvoir s’exprimer de manière respectueuse, mesurée et factuelle s’il avait des griefs à formuler. Le fait qu’il ait plus de 55 ans n’y change rien, l’employeur n’ayant pas manifesté un manque d’égard en l’espèce.
iusNet DT-AS 16.01.2023

Imposition de l’indemnité basée sur l’art. 336a CO

Kommentierung
Droit du travail individuel

Commentaire de l'arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication

Le caractère imposable (ou non) de l’indemnité pour licenciement abusif de l’art. 336a CO a longtemps été controversé dans la jurisprudence et dans la doctrine. Le Tribunal fédéral vient de clore le débat dans un arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication, et qui retient qu’une telle indemnité n’est pas imposable dans son entièreté en application de l’art. 24 let. g LIFD, ce que les administrations fiscales doivent pouvoir constater sur la base des dossiers qui leur sont soumis.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 10.01.2023

L’indemnité pour licenciement abusif n’est pas imposable

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

2C_546/2021 (arrêt destiné à la publication)

L’indemnité versée par l’employeur à l’employé pour licenciement abusif est exonérée d’impôt. L’indemnité a principalement le caractère d’une réparation du tort moral et fait donc globalement partie des revenus exonérés d’impôt.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Le licenciement abusif ne peut s’apprécier qu’au cas par cas

Kommentierung
Droit du travail individuel
Le caractère abusif du licenciement est souvent contesté. Pourtant, la reconnaissance judiciaire de celui-ci reste l’exception dans la pratique. Le fait que les litiges concernant le caractère abusif d’un licenciement soient malgré tout portés devant plusieurs instances est souvent liés à de fortes émotions. Me Mauro Müller analyse une décision récente concernant un licenciement pour raison d’âge et met en lumière les avantages et inconvénients du droit actuel en la matière pour les employés et les employeurs.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Caractère licite d’une réaffectation d’une employée en raison de difficultés de comportement

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
C’est sans violer le droit que la Ville d’Opfikon a réaffecté une aide-soignante de la surveillance du service de nuit à un service de jour en raison de difficultés de comportement. Il n’y a pas de violation de sa personnalité.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Mobbing et licenciement abusif

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

4A_215/2022

L’employeur n’ayant pas suffisamment respecté son devoir d’assistance et de protection de la personnalité du travailleur après un harcèlement moral sur le lieu de travail, la qualification de licenciement abusif du licenciement survenu peu après l’expiration de la période de protection n’était pas critiquable.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Injonctions contradictoires de l’employeur et de l’autorité, obligation de fidélité

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Injonctions contradictoires de l’autorité et de l’employeur concernant la fermeture d’un magasin de produits pour animaux en application de l’ordonnance 2 Covid-19. L’employé est tenu par son obligation de fidélité, et doit appliquer les directives de l’employeur, même si celles-ci apparaissent en contradiction avec une première prise de position de l’autorité.
iusNet DT-AS 17.10.2022

Licenciement abusif et responsabilité de la Banque dans un contexte américain

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Le TF rejette le recours d’un ancien cadre du Credit Suisse qui avait été licencié 3 ans après avoir été libéré de son obligation de travailler à la suite d’une condamnation pour conspiration au détriment des Etats-Unis par une Cour américaine en 2011. L’employé avait attrait la banque en justice en concluant notamment au paiement d’une indemnité pour licenciement abusif ainsi qu’à l’avance de tous les frais liés à la procédure américaine diligentée contre lui. Responsabilité de la banque non retenue. Un arrêt intéressant rédigé dans un style enjoué qui contient un bon rappel de notions fondamentales du droit des obligations.
iusNet DT-AS 10.10.2022

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