Résumé : l’indemnité versée par l’employeur à l’employé pour licenciement abusif est exonérée d’impôt. L’indemnité a principalement le caractère d’une réparation du tort moral et fait donc globalement partie des revenus exonérés d’impôt.

I. Faits 

Une employée d’une entreprise de transport vaudoise avait été licenciée en 2016 et libérée de son obligation de travailler jusqu’à échéance du délai de congé.

L’intéressée a ensuite ouvert action contre son employeur pour licenciement abusif.

Dans le cadre de l’audience de conciliation, l’employeuse s’est engagée à verser un montant de CHF 25'000.-.

En 2020, l’administration fiscale du canton de Vaud a décodé que l’indemnité devait être imposée comme revenu.

En revanche, le Tribunal cantonal vaudois a considéré, par décision rendue en 2021, que les CHF 25'000.- ne constituaient pas un revenu imposable. 

II. Droit 

Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’administration fiscale cantonale.

Selon le CO, l’employeur doit verser jusqu’à six mois de salaire...