Résumé : le caractère imposable (ou non) de l’indemnité pour licenciement abusif de l’art. 336a CO a longtemps été controversé dans la jurisprudence et dans la doctrine. Le Tribunal fédéral vient de clore le débat dans un arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication, et qui retient qu’une telle indemnité n’est pas imposable dans son entièreté en application de l’art. 24 let. g LIFD, ce que les administrations fiscales doivent pouvoir constater sur la base des dossiers qui leur sont soumis. 

I.  Introduction

Le caractère imposable (ou non) de l’indemnité pour licenciement abusif de l’art. 336a CO a longtemps été controversé dans la jurisprudence et dans la doctrine. Le Tribunal fédéral vient de clore le débat dans un arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication, et qui retient qu’une telle indemnité n’est pas imposable dans son entièreté en application de l’art. 24 let. g LIFD, ce que les administrations fiscales doivent pouvoir constater sur la base des dossiers qui leur sont soumis. En pratique, l’exercice apparaît toutefois moins simple que ne le présente cette décision.

II. L’indemnité de l’art. 336a CO

L’art. 336a CO prévoit que la partie qui a résilié abusivement le contrat de travail doit à l'autre une indemnité correspondant à six mois de salaire au plus. Le montant doit être évalué selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC).

L’indemnité pour licenciement abusif de l’art. 336a CO a une double fonction, punitive et réparatrice, quand bien même elle ne consiste pas en des dommages-intérêts au sens classique car elle est due même si la partie congédiée ne subit aucun dommage ; elle revêt ainsi un caractère sui generis et s’apparente à une peine conventionnelle...