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indemnité

Indemnité maximale pour ingérence dans les activités du CEO

Kommentierung
Droit du travail individuel

Commentaire de l'arrêt 4A_259/2022 du 23 février 2023

Dans le cadre d’un licenciement abusif, la question du montant de l’indemnité est toujours litigieuse. Une estimation du montant correct s’avère souvent difficile, notamment lorsque les instances apprécient différemment les éléments de fait. Bien que les employeurs aient un intérêt accru à pouvoir licencier des cadres supérieurs, le Tribunal fédéral, dans l’arrêt 4A_259/2022 du 23 février 2023, a accordé l’indemnité maximale au CEO.
iusNet DT-AS 14.08.2023

Brèves de juillet 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

4D_14/2023, 8C_353/2022, 4A_364/2022, 8C_637/2022

Le recourant a contesté les dépens que les instances précédentes avaient accordés à l’intimé. / La recourante a invoqué un licenciement abusif et a fondé sa demande sur le fait qu’elle avait été licenciée parce qu’elle exerçait ses droits dans le cadre de ses rapports de travail et qu’elle était en incapacité partielle de travail. / L’employeuse s’est défendue sans succès devant le Tribunal fédéral. L’instance précédente avait donné raison à l’employé et lui avait accordé un salaire ainsi qu’une indemnité pour les frais d’avocats avant procès. Comme l’employé n’avait pas accès à la clientèle ou aux secrets de fabrication et d’affaires de l’employeuse, la clause de non-concurrence n’était pas applicable. / L’employeuse s’est livrée un double jeu en proposant un poste à l’employée par le biais d’un congé-modification, mais sans attendre l’échéance du délai de réflexion, ce qui a entraîné une violation du principe de la bonne foi et a rendu le licenciement abusif dans ses modalités.
iusNet DT-AS 17.07.2023

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
La recourante avait demandé une indemnité pour harcèlement sexuel et pour congé-représailles (et donc abusif), ainsi que le paiement de son salaire afférent aux vacances. Elle a obtenu un mois d’indemnité pour le harcèlement sexuel, trois mois pour le congé-représailles et le paiement de son salaire afférent aux vacances, car elle n’a pas pu prendre de vacances pendant son incapacité de travail.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Brèves de mars 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique

4A_307/2022, 4A_402/2022, 8C_553/2022

Le licenciement après 39 années de service irréprochables était abusif. En outre, une indemnité de départ élevée devait être versée. / Si des logements de vacances sont loués et que des prestations semblables à un service hôtelier sont proposées, les employés qui y travaillent sont assujettis à la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés. / Le licenciement ordinaire était justifié et, comme le principe de vérité prime sur celui de bienveillance, le certificat de travail ne pouvait pas mentionner « à notre entière satisfaction ».
iusNet DT-AS 20.03.2023

Allocation pour perte de gain Covid-19 : recours contre le refus d'un nouveau calcul partiellement admis

Rechtsprechung
Assurance-maternité
Droit du travail de la fonction publique
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de A. contre le refus d'un nouveau calcul de son allocation pour perte de gain liée au Covid-19. La réglementation adoptée par le Conseil fédéral pour la période allant jusqu'au 16 septembre 2020 n'est pas critiquable compte tenu de l'urgence de la situation qui prévalait à l'époque. En revanche, la réglementation applicable jusqu'à fin juin 2021 est contraire au principe d'égalité de traitement.
iusNet DT-AS 20.02.2023

Imposition de l’indemnité basée sur l’art. 336a CO

Kommentierung
Droit du travail individuel

Commentaire de l'arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication

Le caractère imposable (ou non) de l’indemnité pour licenciement abusif de l’art. 336a CO a longtemps été controversé dans la jurisprudence et dans la doctrine. Le Tribunal fédéral vient de clore le débat dans un arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication, et qui retient qu’une telle indemnité n’est pas imposable dans son entièreté en application de l’art. 24 let. g LIFD, ce que les administrations fiscales doivent pouvoir constater sur la base des dossiers qui leur sont soumis.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 10.01.2023

Licenciement immédiat injustifié et réparation du dommage LPP

Fachbeiträge
Droit du travail individuel
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
En cas de licenciement immédiat injustifié, le travailleur subit un « dommage LPP » consistant en une prestation de libre passage moindre, et ce en raison des cotisations qui ne sont pas versées jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat. Les formes de réparation de ce dommage soulèvent de nombreux problèmes liés à la nature-même du dommage, i.e. son lien avec la prévoyance (paiement en mains du salarié, double imposition, maintien de la prestation dans la prévoyance).
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 28.11.2022

Licenciement immédiat et indemnisation du dommage LPP

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Le travailleur victime d’un licenciement immédiat injustifié subit un « dommage LPP » correspondant aux cotisations patronales qui auraient dû être versées jusqu’à la fin du délai de congé ; l’employeur doit indemniser directement le travailleur de ce dommage.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues. Non admis car il constitue une ultima ratio : l’employeur aurait pu se contenter de libérer l’employé de son obligation de travailler pendant le bref laps de temps précédant le terme du délai de congé. Refus d’octroyer une indemnité en raison de la faute concomitante grave de l’employé.
iusNet DT-AS 19.09.2022

Brèves de juin 2022

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

8D_4/2022, 4A_459/2021

Un employé de l’administration pénitentiaire qui reçoit un supplément forfaitaire de 15% pour les particularités liées à son travail et qui bénéficie de conditions spéciales pour le travail de nuit et le service spécial ne peut pas faire valoir un supplément pour le travail du dimanche et des jours fériés. / Comme il n’était pas parvenu à prouver les heures supplémentaires ainsi que la mauvaise ambiance de travail, l’employé n’avait pas droit à des indemnités.
iusNet DT-AS 13.06.2022

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