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Nature du licenciement précédant une reprise d’entreprise

Nature du licenciement précédant une reprise d’entreprise

Nature du licenciement précédant une reprise d’entreprise

Résumé : l’intimé était employé, avec son épouse, par la recourante, une boulangerie. Au moment du rachat de celle-ci par un tiers, l’intimé et son épouse ont reçu une lettre de licenciement.

Le couple s’est opposé à son licenciement et a demandé le report du délai de congé d’un mois, car l’intimé était en congé maladie en raison d’un accident vasculaire cérébral. Le délai de congé a certes été reporté d’un mois, mais la recourante a fait valoir que de nombreuses heures de travail, d’une valeur de CHF 30'000.-, étaient encore dues. 

Le tribunal cantonal a estimé que les motifs économiques invoqués par l’employeuse n’étaient pas établis. Le licenciement avait en réalité été motivé par la vente des actions de l’entreprise à un couple concurrent (consid. 3). 

Le Tribunal fédéral a fait remarquer que ces deux motifs ne s’excluaient pas l’un l’autre ; au contraire, ils se recoupaient partiellement (consid. 5). Le Tribunal fédéral n’a pas non plus suivi le point de vue du tribunal cantonal selon lequel la manière dont le licenciement a été signifié constituait un indice d’un licenciement abusif. Le licenciement était légitime....

iusNet DT-AS 15.04.2024

 

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