iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Jurisprudence > Suisse > Assurance Accident Laa > Revirement De Jurisprudence Le Tribunal Fédéral

Revirement de jurisprudence : le Tribunal fédéral considère que le gain assuré peut être adapté en faveur de l’assuré en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs

Revirement de jurisprudence : le Tribunal fédéral considère que le gain assuré peut être adapté en faveur de l’assuré en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs

Revirement de jurisprudence : le Tribunal fédéral considère que le gain assuré peut être adapté en faveur de l’assuré en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs

Résumé : le Tribunal fédéral suit la cour cantonale et considère qu’il n’y a pas de raison que le gain assuré ne puisse être adapté qu’en défaveur de l’assuré, en cas de gain assuré surévalué, et non pas en faveur de l’assuré, en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs. La rente devra donc être fixée selon le salaire réalisé par l’assuré au moment de l’accident. 

 

I. Faits 

En 1997, A. s’est assuré contre les accidents à la Suva d’abord de manière facultative comme indépendant puis de manière obligatoire comme salarié de sa propre entreprise à partir de 2004. En 2000, alors que ses gains étaient déjà largement supérieurs au gain maximum assuré en LAA, A. a été victime d’un accident de travail mais a continué à travailler. Victime d’une rechute en 2018, il a alors bénéficié d’une rente d’invalidité LAA de 50 % dès avril 2020. La Suva a fixé le montant de la rente sur la base du gain assuré à l’époque de l’accident. La cour cantonale a considéré qu’il fallait tenir compte du gain hypothétique qui aurait été réalisé lors de la naissance du...

iusNet DT-AS 18.07.2022

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.