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Prestations transitoires pour chômeurs âgés : la consommation excessive de la fortune, antérieure à la naissance du droit aux prestations, n'est pas prise en compte

Prestations transitoires pour chômeurs âgés : la consommation excessive de la fortune, antérieure à la naissance du droit aux prestations, n'est pas prise en compte

Prestations transitoires pour chômeurs âgés : la consommation excessive de la fortune, antérieure à la naissance du droit aux prestations, n'est pas prise en compte

Résumé : pour décider d'un éventuel droit aux prestations transitoires pour les chômeurs âgés, le fait que la personne concernée ait auparavant consommé excessivement sa fortune n'est pas pris en compte, contrairement à ce qui est le cas en matière de prestations complémentaires. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la Caisse de compensation du canton du Tessin.

En septembre 2022, une personne assurée, domiciliée dans le canton du Tessin, a demandé à percevoir des prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Sa requête a été rejetée par la Caisse cantonale de compensation AVS/AI/APG, dès lors qu'au cours des dix-huit mois environ précédant le dépôt de la demande, l'assuré avait dépensé plus de 120'000 francs de son avoir de libre passage versé par sa caisse de pension, sans en indiquer le motif. De l'avis de la caisse de compensation, cela équivalait à un dessaisissement volontaire, par consommation excessive de la fortune, pour un montant de 71'000 francs. En tenant compte de ce montant, la fortune du requérant excédait le seuil d'éligibilité de 50'000 francs. En 2023, le Tribunal cantonal du canton du Tessin a admis le recours de la personne assurée...

iusNet DT-AS 20.05.2024

 

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