iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Jurisprudence > Suisse > Loi Générale Sur Les Assurances Sociales Partie Générale Lpga > Restitution De La

Restitution de la prévoyance professionnelle

Restitution de la prévoyance professionnelle

Restitution de la prévoyance professionnelle

Résumé : un conducteur de car postal s’est inscrit à l’AI pour percevoir une rente d’invalidité. L’AI a émis plusieurs préavis sur la base de différents revenus de valide et d’invalide. Sa caisse de pension se plaint de n’avoir été informée ni par l’assuré ni par l’AI des nouveaux montants du revenu, raison pour laquelle elle aurait appliqué une valeur limite trop élevée au calcul de surindemnisation. Elle a réduit la rente et exigé la restitution du trop-perçu. Le conducteur de car postal s’est opposé à la demande de restitution par voie judiciaire. 

 

I. Faits

Un conducteur de car postal s’est inscrit à l’AI pour percevoir une rente d’invalidité. L’AI a émis plusieurs préavis sur la base de différents revenus de valide et d’invalide. Sa caisse de pension se plaint de n’avoir été informée ni par l’assuré ni par l’AI des nouveaux montants du revenu, raison pour laquelle elle aurait appliqué une valeur limite trop élevée au calcul de surindemnisation. Elle a réduit la rente et exigé la restitution du trop-perçu. Le conducteur de car postal s’est opposé à la demande de restitution par voie judiciaire. 

 ...

iusNet DT-AS 19.02.2024

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.