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rente d'invalidité

Restitution de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

9C_449/2022 (arrêt destiné à la publication)

Un conducteur de car postal s’est inscrit à l’AI pour percevoir une rente d’invalidité. L’AI a émis plusieurs préavis sur la base de différents revenus de valide et d’invalide. Sa caisse de pension se plaint de n’avoir été informée ni par l’assuré ni par l’AI des nouveaux montants du revenu, raison pour laquelle elle aurait appliqué une valeur limite trop élevée au calcul de surindemnisation. Elle a réduit la rente et exigé la restitution du trop-perçu. Le conducteur de car postal s’est opposé à la demande de restitution par voie judiciaire.
iusNet DT-AS 19.02.2024

Critères d’application de la reconsidération prévue à l’art. 53 al. 2 LPGA d’une décision prise sous la forme d’une transaction

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)
Étant donné que l’art. 22 LAA ne réglemente que la révision matérielle prévue à l’art. 17 LPGA et non la révision procédurale et la reconsidération prévues à l’art. 53 LPGA, et que les conditions strictes de la reconsidération des transactions étaient remplies, l’assurance-accidents était en droit de revenir sur une transaction conclue 18 ans auparavant et de supprimer une rente d’invalidité.
iusNet DT-AS 19.06.2023

La pomme de discorde : l’évaluation du taux d’invalidité

Kommentierung
Assurance invalidité (LAI)

8C_256/2021 (arrêt destiné à la publication)

Dans cet arrêt du 9 mars 2022, le Tribunal fédéral s’est penché, dans un cas d’assurance-invalidité, sur des questions d’actualité concernant l’évaluation du taux d’invalidité. Dans ce commentaire, certains points litigieux sont abordés et traités.
iusNet DT-AS 14.11.2022

De la couverture d’assurance pendant une formation continue

Kommentierung
Assurance accident (LAA)
De nombreux travailleurs doivent suivre une formation continue au cours de leur vie professionnelle. Souvent, l’école ne s’arrête pas à la formation primaire. Si, en raison de la formation continue, les travailleurs prennent un emploi moins bien rémunéré ou même non rémunéré, le gain assuré diminue en conséquence. Bien que l’art. 78 al. 4 LAMA (aujourd’hui art. 24 al. 3 OLAA) ait pour but de combler cette lacune, le Tribunal fédéral a limité son application à la formation primaire. Cela ne se justifie pas au regard des motifs de la législation historique et des principes du droit de la responsabilité civile.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Pas de modification de la jurisprudence en matière de rente invalidité

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

8C_256/2021 (arrêt destiné à la publication)

Malgré les nombreuses critiques émises par les milieux scientifiques à l’encontre du mode de détermination actuel de la rente d’invalidité, le Tribunal fédéral ne voit pas de raison valable de modifier sa jurisprudence.
iusNet DT-AS 16.05.2022

Le Développement continu de l’AI entrera en vigueur le 1er janvier 2022 : soutien accru aux personnes concernées

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)
- aktualisiert - 
Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) : les nouvelles modifications du 03 novembre 2021 sont disponibles.
iusNet DT-AS 29.11.2021

Lien potentiel entre mal de dos et maladie psychique

Rechtsprechung
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Le Tribunal fédéral renvoie l’affaire à l’instance inférieure pour compléter les faits car, dans le cas d’espèce, un lien entre les douleurs dorsales et les maladies psychiques ne pouvait pas être exclu. Ainsi, cette question doit être réglée afin de pouvoir décider de l’institution de prévoyance débitrice de la rente.
iusNet DT-AS 20.09.2021