Résumé : le recourant a fait valoir que le délai de remboursement avait expiré. Les délais de l'art. 25 LPGA sont des délais de péremption. Si le droit au remboursement découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, c'est ce délai qui est déterminant (art. 25 al. 2, deuxième phrase LPGA). 

Le recourant a fait valoir que le délai de remboursement avait expiré. Les délais de l'art. 25 LPGA sont des délais de péremption. Si le droit au remboursement découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, c'est ce délai qui est déterminant (art. 25 al. 2, deuxième phrase LPGA). Dans le cas d'un acte punissable, il faut se baser sur la prescription de l'action pénale ; celle-ci s'étend à 15 ans en cas d'escroquerie (art. 146 en relation avec l'art. 97 al. 1 let. b du Code pénal). Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'intimée n'avait pas rendu sa décision trop tard, mais même trop tôt : elle y était contrainte en raison de la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle une demande de restitution s'éteint un an, respectivement trois ans après le...