iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

surveillance

Restitution d'une rente AI indûment perçue

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

8C_184/2023 (arrêt destiné à publication)

Le recourant a fait valoir que le délai de remboursement avait expiré. Les délais de l'art. 25 LPGA sont des délais de péremption. Si le droit au remboursement découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, c'est ce délai qui est déterminant (art. 25 al. 2, deuxième phrase LPGA).
IusNet DT-AS 26.08.2024