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Prestations transitoires : les périodes de cotisation accomplies dans un État membre de l'UE ne sont pas imputées sur la durée minimale d'assurance

Prestations transitoires : les périodes de cotisation accomplies dans un État membre de l'UE ne sont pas imputées sur la durée minimale d'assurance

Prestations transitoires : les périodes de cotisation accomplies dans un État membre de l'UE ne sont pas imputées sur la durée minimale d'assurance

Résumé : lors du calcul de la durée minimale d’assurance pour le versement de prestations transitoires, la période de cotisation accomplie dans un État membre de l’UE n’est pas prise en compte, puisqu’il ne s’agit pas de prestations en cas de chômage au sens du droit de coordination européen. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Cour suprême d’Appenzell Rhodes-Extérieures qui n’a pas pris en compte la période de cotisation accomplie à l’étranger et rejette le recours de la personne concernée contre cette décision.

 

I. Faits

A., ressortissant allemand né en 1959 et résidant en Suisse depuis janvier 2008, s’est désinscrit du service de placement auprès de l’Office régional de placement d’Appenzell Rhodes-Extérieures à compter du 1er juillet 2021. Il a requis auprès de la Caisse de compensation d’Appenzell Rhodes-Extérieures le versement depuis lors de prestations transitoires pour chômeurs âgés. La Caisse de compensation lui a dénié tout droit à des prestations transitoires, puisque la durée minimale d’assurance de 20 ans en Suisse n’était pas atteinte. Le recours intenté contre cette...

iusNet DT-AS 07.08.2023

 

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