Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni. La convention coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants après le Brexit, qui a mis un terme à l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE. La convention est déjà appliquée à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021.

Fait à Sarajevo le 1er octobre 2018, en quatre exemplaires originaux, en langue allemande et dans les langues officielles de Bosnie et Herzégovine (bosniaque, croate, serbe), tous les textes faisant également foi.