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Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier : mise en consultation des dispositions d’exécution

Gesetzgebung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier : mise en consultation des dispositions d’exécution

La surveillance exercée sur les assurances sociales des 1er et 2e piliers sera modernisée afin de mieux gérer les risques, de renforcer la gouvernance et de piloter de manière adéquate les systèmes d’information. Dans ce but, les rôles et obligations des organes d’exécution et de l’autorité de surveillance sont précisés. Ces changements, regroupés sous le projet « Modernisation de la surveillance », nécessitent l’adaptation de plusieurs ordonnances. Lors de sa séance du 19 avril 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation les dispositions d’exécution jusqu’au 12 juillet 2023.
iusNet DT-AS 12.06.2023

Le parlement boucle la réforme LPP

Gesetzgebung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Le parlement boucle la réforme LPP

Le Parlement a définitivement adopté vendredi 17 mars, en votations finales la réforme controversée du 2e pilier. Le taux de conversion sera abaissé. Des compensations de rentes sont prévues pour la génération transitoire. Le peuple pourrait bien avoir le dernier mot.
iusNet DT-AS 20.03.2023

Prestations des fonds patronaux de bienfaisance : ouverture de la procédure de consultation

Gesetzgebung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Prestations des fonds patronaux de bienfaisance : ouverture de la procédure de consultation

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national entend encourager le rôle social des fondations patronales de bienfaisance en apportant sécurité juridique et uniformité quant aux prestations autorisées. Elle ouvre une procédure de consultation sur son avant-projet.
iusNet DT-AS 27.02.2023

Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1 %

Gesetzgebung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1 %

Le taux d’intérêt minimal appliqué dans la prévoyance professionnelle restera fixé à 1 % l’année prochaine. Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a été informé qu’il n’était pas nécessaire de revoir le taux cette année.
iusNet DT-AS 25.10.2022

LPP : des rentes plus élevées pour les bas revenus

Gesetzgebung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

LPP : des rentes plus élevées pour les bas revenus

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite aider les personnes à revenu modeste à améliorer leurs rentes dans la prévoyance professionnelle. En outre, elle propose que les 20 premières cohortes d’assurés concernés par la baisse du taux de conversion obtiennent une compensation plus généreuse que celle qui a été décidée par le Conseil national.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»

Gesetzgebung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»

L’initiative qui prévoit de relever l’âge de la retraite afin de renforcer le financement de l’AVS, a recueilli plus de 107’000 signatures valables.
iusNet DT-AS 30.08.2021