La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national entend encourager le rôle social des fondations patronales de bienfaisance en apportant sécurité juridique et uniformité quant aux prestations autorisées. Elle ouvre une procédure de consultation sur son avant-projet.

En réponse à l’initiative parlementaire Schneeberger « Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance » (19.456), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national entend compléter l’alinéa 8 de l’article 89a du Code civil suisse avec un nouveau chiffre 4.

Cet ajout précise expressément que les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires peuvent contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel. Cette précision est apportée pour tenir compte de l’importance pratique que ces prestations représentent pour les fonds patronaux de prévoyance. En effet, leur but principal...