Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la LAMal qui garantit le principe de la collecte unique de données. Les fournisseurs de prestations du domaine hospitalier stationnaire devront transmettre vers une plateforme hébergée par l’Office fédéral de la statistique les données nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la loi sur la statistique fédérale, la loi fédérale sur l’assurance-maladie, la loi sur l’assurance-accidents, la loi fédérale sur l’assurance militaire et la loi fédérale sur l’assurance-invalidité. L'organisation des flux de données s'en trouvera simplifiée et améliorée.

Situation actuelle

Aujourd’hui, pour certaines tâches relevant de la LAMal, le principe de la collecte unique des données (« once only ») n’est pas appliqué systématiquement. En conséquence, les entreprises hospitalières doivent fournir certaines données identiques à l’Office fédéral de la statistique (OFS), à SwissDRG SA, aux assureurs, aux cantons ou à l’association Les Hôpitaux de Suisse (H+) et cela via diverses plateformes ou relevés. Cela nuit à l’efficacité, à la transparence et à la...