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Travailleurs détachés : nouvelles dispositions pour la plateforme de communication électronique

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Travailleurs détachés : nouvelles dispositions pour la plateforme de communication électronique

Le 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2024 la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) et les dispositions d’exécution inscrites dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét).
iusNet DT-AS 27.11.2023

La Suisse et le Royaume-Uni signent un accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

La Suisse et le Royaume-Uni signent un accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Le Conseiller fédéral Guy Parmelin et Kemi Badenoch, Secrétaire d'État aux Affaires et au Commerce, ont signé le 14 juin 2023 à Londres un accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
iusNet DT-AS 12.06.2023

Message concernant la convention de sécurité sociale conclue avec le Royaume-Uni

Gesetzgebung
Droit international du travail et de la sécurité sociale

Adoption par le National

Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni. La convention coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants après le Brexit, qui a mis un terme à l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE. La convention est déjà appliquée à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021.
iusNet DT-AS 25.04.2022