Travailleurs détachés : nouvelles dispositions pour la plateforme de communication électronique
Le 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2024 la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) et les dispositions d’exécution inscrites dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét).
La Suisse et le Royaume-Uni signent un accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles
Le Conseiller fédéral Guy Parmelin et Kemi Badenoch, Secrétaire d'État aux Affaires et au Commerce, ont signé le 14 juin 2023 à Londres un accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Droit international du travail et de la sécurité sociale
Adoption par le National
Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni. La convention coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants après le Brexit, qui a mis un terme à l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE. La convention est déjà appliquée à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021.
Droit international du travail et de la sécurité sociale
Arrangement administratif du 1er octobre 2021
Fait à Sarajevo le 1er octobre 2018, en quatre exemplaires originaux, en langue allemande et dans les langues officielles de Bosnie et Herzégovine (bosniaque, croate, serbe), tous les textes faisant également foi.