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Message concernant la convention de sécurité sociale conclue avec le Royaume-Uni

Gesetzgebung
Droit international du travail et de la sécurité sociale

Adoption par le National

Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni. La convention coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants après le Brexit, qui a mis un terme à l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE. La convention est déjà appliquée à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021.
iusNet DT-AS 25.04.2022