Quelle est l'autorité (judiciaire) compétente ? Rechtsprechung Droit du travail de la fonction publique 8C_783/2021 Tribunal fédéral Quelle est l'autorité (judiciaire) compétente ? 8C_783/2021 (arrêt destiné à la publication) Comme ni le tribunal administratif ni la commission de recours ne s’étaient penchés sur la demande de remboursement des frais de formation continue, il convient de considérer que la garantie de l’accès au juge a été violée. iusNet DT-AS 20.06.2022 Weiterlesen über Quelle est l'autorité (judiciaire) compétente ?