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déni de justice

Quelle est l'autorité (judiciaire) compétente ?

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

8C_783/2021 (arrêt destiné à la publication)

Comme ni le tribunal administratif ni la commission de recours ne s’étaient penchés sur la demande de remboursement des frais de formation continue, il convient de considérer que la garantie de l’accès au juge a été violée.
iusNet DT-AS 20.06.2022