iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

assistance judiciaire gratuite

Procédures "extracantonales" et assistance judiciaire gratuite

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)
Lorsqu’une relation de confiance particulière est prouvée, des représentants juridiques extracantonaux peuvent aussi être mandatés à titre officiel.
iusNet DT-AS 20.02.2023