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Brèves de février 2024

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

Brèves de février 2024

Dans la présente décision, seule la question de l’indemnité de 50’000CHF pour congé abusif fondée sur l’art. 336a CO était encore litigieuse. / Un aide-soignant a été licencié sans préavis, avec fixation d’un délai pour prendre position. / L’enseignante de mathématiques a été accusée d’avoir proféré des menaces à l’encontre de son employeur sur divers réseaux sociaux et d’avoir publié des contenus racistes, nazis et antisémites. / Un enseignant a été accusé d’avoir eu une relation inadéquate avec un élève, à la suite de quoi il a été licencié.
iusNet DT-AS 05.02.2024

Le licenciement du travailleur âgé

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le licenciement du travailleur âgé

Le caractère abusif du licenciement d’un collaborateur âgé bénéficiant d’une grande ancienneté n’a pas été retenu en raison d’une position élevée du collaborateur ou lorsque celui-ci était absent et que cette situation nécessitait une réorganisation ou encore quand les prestations du collaborateur étaient jugées mauvaises ou insuffisantes.
iusNet DT-AS 15.01.2024

Délai de réaction de l’autorité employeuse avant de prononcer un licenciement avec effet immédiat

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Délai de réaction de l’autorité employeuse avant de prononcer un licenciement avec effet immédiat

Une plainte pénale a été déposée contre le recourant, car diverses irrégularités ont été suspectées en rapport avec des adjudications de mandats pour lesquels il était responsable. Dans un premier temps, il a été libéré de son obligation de travailler jusqu’à ce que les faits soient complètement clarifiés, puis finalement licencié sans préavis pour justes motifs. Le recourant a alors fait valoir diverses créances de salaire pour la période allant jusqu’à l’expiration du délai de résiliation ordinaire.
iusNet DT-AS 15.01.2024

Licenciement d’un professeur pour des raisons d’âge

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Licenciement d’un professeur pour des raisons d’âge

Le recourant travaillait d’une part en tant que médecin-chef à l’hôpital des enfants dans un rapport de travail de droit privé et d’autre part en tant que professeur ordinaire dans un rapport de travail de droit public. Le contrat de travail de droit privé a été résilié sans préavis. Dans le cadre de son poste de professeur à l’Université de Zurich, il a ensuite été licencié pour des raisons d’âge.
iusNet DT-AS 15.01.2024

Dans quelle mesure un licenciement à l’expiration de la période de protection d’un employé malade peut-il être abusif ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Dans quelle mesure un licenciement à l’expiration de la période de protection d’un employé malade peut-il être abusif ?

Lorsque le contrat de travail est de durée indéterminée, chaque partie est en principe libre de le résilier (art. 335 al. 1 CO), moyennant le respect du délai de congé convenu ou légal. Ceci est limité dans certains cas, notamment en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie (art. 336c al. 1 let. b CO). Après l’échéance du délai de protection de l’art. 336c al. 1 let. b CO, l’employeur peut en principe librement résilier le contrat du travailleur empêché de travailler pour cause de maladie. Lorsque le travailleur souffre d’une maladie persistante, l’employeur doit pouvoir résilier le contrat : la persistance de la maladie est alors un juste motif de résiliation. Ce n’est que dans des situations très graves que la résiliation pour cause de maladie persistante doit être qualifiée d’abusive au sens de l’art. 336 al. 1 let. a CO (consid. 3.1).
iusNet DT-AS 15.01.2024

Licenciement pour vol non abusif

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Licenciement pour vol non abusif

La recourante était employée dans une pharmacie. Elle a été accusée de vols dans la caisse, ce qu’elle a contesté. Pour cette raison, elle a été licenciée fin juin 2020 pour fin septembre 2020. La recourante a invoqué un licenciement abusif : elle n’aurait pas été entendue avant son licenciement, celui-ci ne reposerait pas sur des motifs suffisants et les vols qui lui étaient reprochés ne seraient pas suffisamment avérés.
iusNet DT-AS 15.01.2024

Brèves de janvier 2024

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Brèves de janvier 2024

Le Tribunal fédéral a dû déterminer si, dans le cadre d’un licenciement immédiat en raison d’un prétendu vol, un membre de l’instance précédente aurait dû se récuser pour cause de partialité. / Il était établi qu’il existait un rapport de travail entre les parties et que la CN du secteur principal de la construction en Suisse et la convention complémentaire vaudoise de la maçonnerie et du génie civil étaient applicables. Ce qui était contesté, c’était la fonction du travailleur et si, en conséquence, il avait droit au salaire d’ouvrier du bâtiment ou de chef de chantier (consid. 3).
iusNet DT-AS 08.01.2024

Actes d’ordre sexuel avec des enfants

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Actes d’ordre sexuel avec des enfants

Un assistant pastoral de l’Eglise catholique du canton du Jura faisait l’objet d’une procédure pénale pour actes d’ordre sexuel avec des mineurs. Il a informé son supérieur de la procédure en cours. Il a alors été libéré de son obligation de travailler avec effet immédiat et invité à exercer son droit d’être entendu, ce qu’il a fait. Il s’est ensuite opposé à son licenciement.
iusNet DT-AS 08.01.2024

Trajet pour se rendre au travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Trajet pour se rendre au travail

Un peintre en bâtiment, payé à l’heure, a fait valoir qu’il avait travaillé chaque jour 30 minutes de plus que ce qui était indiqué dans ses décomptes de salaire et a donc réclamé des arriérés de salaire. L’employeur, quant à lui, a estimé que ces 30 minutes correspondaient au temps de trajet entre de domicile et le lieu de travail et qu’elles ne devaient donc pas être payées.
iusNet DT-AS 08.01.2024

Contrat de travail de droit privé ou droit de la fonction publique ?

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Contrat de travail de droit privé ou droit de la fonction publique ?

Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral devait déterminer si le contrat de travail d’un collaborateur scientifique de l’Université de Genève – au moment de sa résiliation – relevait du droit du travail individuel privé ou du droit du travail de la fonction publique.
iusNet DT-AS 08.01.2024

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