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Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

La recourante avait demandé une indemnité pour harcèlement sexuel et pour congé-représailles (et donc abusif), ainsi que le paiement de son salaire afférent aux vacances. Elle a obtenu un mois d’indemnité pour le harcèlement sexuel, trois mois pour le congé-représailles et le paiement de son salaire afférent aux vacances, car elle n’a pas pu prendre de vacances pendant son incapacité de travail.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Quelles mentions doivent-elles figurer dans un certificat de travail ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Quelles mentions doivent-elles figurer dans un certificat de travail ?

Le recours constitutionnel subsidiaire d’une employée qui avait exigé que son certificat de travail porte la mention que le licenciement était dû à une restructuration économique, au lieu de la simple mention que l’employeur avait procédé à un licenciement est rejeté.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Brèves de mai 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail

Brèves de mai 2023

Le recourant a fait valoir que le tribunal était partial, mais il a été débouté devant toutes les instances. / Une Commission paritaire professionnelle du nettoyage a condamné la recourante à une amende pour infraction à la CCT, qui a contesté la compétence lors de l’exécution.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Brèves de mai 2023

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mai 2023

En l’absence de déclaration de sécurité, la condition d’engagement n’était pas remplie, raison pour laquelle le contrat de travail au DDPS a été résilié sans que l’employé ne soit indemnisé. / Suite à des accusations de harcèlement sexuel, l’engagement d’un professeur associé a été renouvelé conditionnellement pour une durée d’un an et une enquête administrative a été ouverte, ce qui n’est pas contraire au droit.
iusNet DT-AS 01.05.2023

Le Tribunal fédéral confirme et précise sa jurisprudence sur le statut des chauffeurs Uber

Rechtsprechung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Le Tribunal fédéral confirme et précise sa jurisprudence sur le statut des chauffeurs Uber

La société néerlandaise Uber B.V., en tant qu'employeur ayant un établissement stable en Suisse, est tenue de payer les cotisations AVS pour l'année 2014 pour les chauffeurs d’UberX, UberBlack et UberVan. Il en va de même pour Rasier Operations B.V. s’agissant des chauffeurs UberPop. Les deux sociétés sont tenues de fournir à la Caisse de compensation du canton de Zurich des indications relatives aux salaires versés.
iusNet DT-AS 24.04.2023

Une association doit-elle assurer ses employés auprès de la Suva ?

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

Une association doit-elle assurer ses employés auprès de la Suva ?

Bien que l’on puisse se demander si le recourant était une entreprise unitaire, la classification en tant qu’entreprise composite conduirait au même assujettissement, raison pour laquelle la décision de l’instance inférieure a résisté à l’examen par le Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 24.04.2023

Injurier l'employeur sur WhatsApp: licenciement immédiat?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Injurier l'employeur sur WhatsApp: licenciement immédiat?

Employée qui injurie l’employeur sur WhatsApp. Réaction excusable au vu des circonstances. Le fait que les autres employés en aient été témoins n’est pas pertinent, car les propos en cause s’expliquent en tout cas en partie par la violation, par l’employeur, des obligations de l’art. 328 CO.
iusNet DT-AS 17.04.2023

Brèves d'avril 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

Brèves d'avril 2023

Le sentiment subjectif de la personne employée n’est pas suffisant pour déterminer la gravité objective ni le lien de causalité entre le conflit présumé et le licenciement. Le caractère abusif du licenciement a été nié. / Les constatations de l’instance précédente n’étant pas arbitraires, aucune indemnité pour travail supplémentaire n’a été accordée à la recourante. / Comme le recourant n’a que fait valoir des prétentions relatives au droit de la prévoyance, le Tribunal fédéral pouvait laisser ouverte la question de savoir si l’instance précédente avait appliqué les bases légales conformément au droit fédéral dans la procédure relevant du droit du personnel. / La fin des rapports de service pendant la période probatoire ne nécessite pas de motif particulier (art. 21 LPAC GE), raison pour laquelle elle était conforme au droit dans le cas d'espèce. / Comme l’OHarc/MobV FR ne prévoyait pas, dans les circonstances présentes, de droit d’accès à une personne externe, A. aurait dû accepter l’offre d’entretien avec la cheffe RH. / Comme l’instance précédente n’avait pas traité un grief concernant l’égalité de traitement, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvel examen. 
iusNet DT-AS 10.04.2023

Modification du cahier des charges : quand un acte interne à l'administration peut faire ouvrir la voie à un contrôle judiciaire ?

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Modification du cahier des charges : quand un acte interne à l'administration peut faire ouvrir la voie à un contrôle judiciaire ?

La mise à jour du cahier des charges peut créer des obligations nouvelles, pouvant le cas échéant donner un accès au juge au sens de l’art. 29a cst, concrétisé par l’art. 4A LPA/GE, si celle-ci va au-delà de la sphère d’activité ou des instructions habituelles des fonctionnaires dans l’exercice de leurs tâches.
iusNet DT-AS 20.03.2023

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