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L’employé qui interpose une personne morale dans sa relation avec l’employeur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

L’employé qui interpose une personne morale dans sa relation avec l’employeur

L’employé interpose une société en commandite entre l’employeur et lui pour des raisons fiscales, puis forme diverses prétentions découlant du droit du travail ensuite de la rupture des relations entre les parties. Pas de contrat de travail en l’absence de lien de subordination, et l’ancien employé doit se voir opposer la forme juridique qu’il a choisie et mise en place.
iusNet DT-AS 18.03.2024

Le pouvoir d’examen du juge face à un licenciement économique

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le pouvoir d’examen du juge face à un licenciement économique

Le juge, quand il examine les motifs économiques d’un licenciement, ne doit pas substituer sa propre appréciation de la situation économique de l’entreprise et de ses besoins à celle de l’employeur. Il doit examiner si le motif est réel ou s’il ne s’agit que d’un prétexte. Le but poursuivi par un licenciement économique doit s’insérer dans un discours économique raisonnable et cohérent.
iusNet DT-AS 12.02.2024

Heures supplémentaires : portée des relevés de l’employé (CCNT hôtellerie et restauration)

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Heures supplémentaires : portée des relevés de l’employé (CCNT hôtellerie et restauration)

La CCNT hôtellerie restauration instaure un régime particulier quant à la preuve des heures supplémentaires. L’employeur doit tenir un registre des heures de travail et des jours de repos. Sinon, le décompte tenu par le collaborateur sera admis comme moyen de preuve. Il ne s’agit toutefois pas d’un renversement du fardeau de la preuve.
iusNet DT-AS 20.11.2023

Fraude dans le timbrage, résiliation immédiate des rapports de service

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Fraude dans le timbrage, résiliation immédiate des rapports de service

Résiliation immédiate des rapports de service d’un cadre qui avait mis en place le nouveau système de timbrage mais n’avait pas arrêté la timbreuse à deux reprises alors qu’il se rendait à des séances de sport.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Injurier l'employeur sur WhatsApp: licenciement immédiat?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Injurier l'employeur sur WhatsApp: licenciement immédiat?

Employée qui injurie l’employeur sur WhatsApp. Réaction excusable au vu des circonstances. Le fait que les autres employés en aient été témoins n’est pas pertinent, car les propos en cause s’expliquent en tout cas en partie par la violation, par l’employeur, des obligations de l’art. 328 CO.
iusNet DT-AS 17.04.2023

Licenciement non abusif d'un travailleur âgé

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Licenciement non abusif d'un travailleur âgé

Il faut tenir compte de toutes les circonstances du cas, et non s’en tenir au seul âge du collaborateur, pour décider du caractère abusif ou non d’une résiliation. Les principes de l’ATF 132 III 115 ne sauraient donc faire systématiquement obstacle au licenciement d’un travailleur âgé avec une grande ancienneté.
iusNet DT-AS 13.03.2023

Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

Ne constitue pas un congé-représailles le licenciement d’un employé qui a formé des critiques virulentes et dénigrantes contre sa hiérarchie et d’autres collègues. Il devait s’exprimer de manière respectueuse, mesurée et factuelle s’il avait des griefs à formuler.
iusNet DT-AS 16.01.2023

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