Le pouvoir d’examen du juge face à un licenciement économique

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Le pouvoir d’examen du juge face à un licenciement économique

Le juge, quand il examine les motifs économiques d’un licenciement, ne doit pas substituer sa propre appréciation de la situation économique de l’entreprise et de ses besoins à celle de l’employeur. Il doit examiner si le motif est réel ou s’il ne s’agit que d’un prétexte. Le but poursuivi par un licenciement économique doit s’insérer dans un discours économique raisonnable et cohérent.

Accès indu à des données peu ou mal protégées

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Accès indu à des données peu ou mal protégées

Le travailleur qui a indument accédé à des données de l’employeur et de tiers, dont des données sensibles, dans le but de s’en servir dans le cadre d’un litige ne peut avancer, pour sa défense, que les données étaient peu ou mal protégées.

Faire signer un certificat de travail par un collègue

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Faire signer un certificat de travail par un collègue

L’employée qui rédige un certificat de travail intermédiaire et le fait signer par un collègue de travail comment une faute qui doit être relativisée au vu des circonstances et ne saurait justifier un licenciement immédiat.

Injurier l'employeur sur WhatsApp: licenciement immédiat?

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Injurier l'employeur sur WhatsApp: licenciement immédiat?

Employée qui injurie l’employeur sur WhatsApp. Réaction excusable au vu des circonstances. Le fait que les autres employés en aient été témoins n’est pas pertinent, car les propos en cause s’expliquent en tout cas en partie par la violation, par l’employeur, des obligations de l’art. 328 CO.

Licenciement non abusif d'un travailleur âgé

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Licenciement non abusif d'un travailleur âgé

Il faut tenir compte de toutes les circonstances du cas, et non s’en tenir au seul âge du collaborateur, pour décider du caractère abusif ou non d’une résiliation. Les principes de l’ATF 132 III 115 ne sauraient donc faire systématiquement obstacle au licenciement d’un travailleur âgé avec une grande ancienneté.

Le double jeu de l'employeur

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Décsion annulée

- aktualisiert -

Décision annulée par le Tribunal fédéral (arrêt 4A_501/2022 du 6 novembre 2023)

Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

Ne constitue pas un congé-représailles le licenciement d’un employé qui a formé des critiques virulentes et dénigrantes contre sa hiérarchie et d’autres collègues. Il devait s’exprimer de manière respectueuse, mesurée et factuelle s’il avait des griefs à formuler.

Injonctions contradictoires de l’employeur et de l’autorité, obligation de fidélité

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Injonctions contradictoires de l’employeur et de l’autorité, obligation de fidélité

Injonctions contradictoires de l’autorité et de l’employeur concernant la fermeture d’un magasin de produits pour animaux en application de l’ordonnance 2 Covid-19. L’employé est tenu par son obligation de fidélité, et doit appliquer les directives de l’employeur, même si celles-ci apparaissent en contradiction avec une première prise de position de l’autorité.

Caractère convenable d’une rémunération basée exclusivement sur un pourcentage du chiffre d’affaires

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Caractère convenable d’une rémunération basée exclusivement sur un pourcentage du chiffre d’affaires

Un salarié peut être rémunéré exclusivement par un pourcentage du chiffre d’affaires qu’il réalise, pour autant que sa rémunération soit convenable (art. 349a al. 2 CO par analogie). Le caractère convenable de la rémunération se détermine notamment en fonction de l’engagement au travail, de la formation, des années de service, de l’âge et des usages de la branche.

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué et l’absence de formations prodiguées par l’employeur sur le sujet.