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Contrat de travail de droit privé ou droit de la fonction publique ?

Contrat de travail de droit privé ou droit de la fonction publique ?

Contrat de travail de droit privé ou droit de la fonction publique ?

Résumé : dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral devait déterminer si le contrat de travail d’un collaborateur scientifique de l’Université de Genève – au moment de sa résiliation – relevait du droit du travail individuel privé ou du droit du travail de la fonction publique. 
 
Un collaborateur scientifique a été engagé par l’Université de Genève sur une période de 14 ans. Bien que la durée d’engagement des collaborateurs scientifiques soit limitée dans le temps, l’engagement peut être prolongé si le besoin s’en fait sentir et si un financement par des fonds provenant de l’extérieur est garanti, ce qui était temporairement le cas en l’espèce. Certes, l’engagement de l’intimé a été financé par des fonds privés pendant un certain temps, mais sa fonction était la même que lorsque son engagement avait été financé par des fonds publics (consid. 5.1). Le Tribunal fédéral a suivi l’instance inférieure, laquelle avait décidé que c’était le droit de la fonction publique qui devait s’appliquer dans le cas d’espèce.

Ce résumé est une traduction libre

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iusNet DT-AS 08.01.2024

 

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