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Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Arrêt de la CourEDH concernant la rente de veuf : demande de révision déclarée sans objet (arrêt destiné à la publication)
En 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a constaté une violation de l'interdiction de la discrimination s'agissant de l'octroi d'une rente de veuf. Le Tribunal fédéral radie du rôle la demande de révision formée par le veuf qui avait saisi la CourEDH parce qu'elle est devenue sans objet. La Confédération s'étant déclarée disposée, à la suite de l'arrêt de la CourEDH, à verser à l'intéressé les rentes dont il a été privé, intérêts moratoires en sus, la révision de l'arrêt initial du Tribunal fédéral, rendu en 2012, n'est plus nécessaire.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Définition du salaire déterminant au sens de la LAVS
Est considéré comme salaire déterminant au sens de la LAVS provenant d’une activité lucrative dépendante non seulement la rémunération directe pour le travail fourni, mais aussi, en principe, toute indemnité ou allocation reçue d’une autre manière en raison du rapport de travail, pour autant qu’aucune disposition légale expresse ne prévoie de dérogation à l’obligation de cotiser.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Le Tribunal fédéral confirme et précise sa jurisprudence sur le statut des chauffeurs Uber
La société néerlandaise Uber B.V., en tant qu'employeur ayant un établissement stable en Suisse, est tenue de payer les cotisations AVS pour l'année 2014 pour les chauffeurs d’UberX, UberBlack et UberVan. Il en va de même pour Rasier Operations B.V. s’agissant des chauffeurs UberPop. Les deux sociétés sont tenues de fournir à la Caisse de compensation du canton de Zurich des indications relatives aux salaires versés.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Le délai de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS ne saurait être raccourci par celui prévu en matière de révision procédurale
A teneur de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS, l’exigibilité et le versement des cotisations visées aux articles 6 al. 1, 8 al. 1 et 10 al. 1 LAVS échoient dans un délai d’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Le Tribunal fédéral rappelle à cet égard qu’il s’agit d’un délai de péremption, malgré le titre marginal de cette disposition. L’article 16 al. 1 LAVS s’applique notamment lorsqu’une procédure de soustraction d’impôt a été mise en œuvre.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Les frais de gestion ne sont pas constitutifs de cash pooling
Si le paiement des frais de gestion est comptabilisé comme une charge dans le compte de résultat, il ne constitue pas du “cash pooling“. Donner la priorité au paiement des salaires par rapport au paiement des cotisations est au minimum constitutif d’une négligence grave.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Délai de péremption pour les prestations indûment touchées
Le Tribunal fédéral trouve dans le dossier une pièce ayant permis au délai de péremption relatif de commencer à courir en 2012, raison pour laquelle la créance en recouvrement est périmée
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Pertinence juridique de la qualification fiscale des gains en capital en tant que fortune privée ou commerciale selon l'AVS
Dans cet arrêt, destiné à être publié, le Tribunal fédéral a traité de la pratique relative au rapport entre la qualification de la fortune en droit fiscal et l'obligation de payer des cotisations AVS et a jugé, en se référant au cas d'espèce, que le revenu de l'activité professionnelle déclaré par les autorités fiscales était contraignant pour la caisse de compensation, raison pour laquelle le bénéfice était soumis à l'obligation de payer des cotisations AVS.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
De la légalité de l’art. 55quater al. 1 RAVS (première demande de déclaration d’ajournement)
Selon l'art. 55quater al. 1 RAVS, la déclaration d’ajournement doit être présentée par écrit dans un délai d’un an à compter du début de la période d’ajourne¬ment. Selon le Tribunal fédéral, ce délai n’est pas formellement excessif.
