Résumé : en 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a constaté une violation de l'interdiction de la discrimination s'agissant de l'octroi d'une rente de veuf. Le Tribunal fédéral radie du rôle la demande de révision formée par le veuf qui avait saisi la CourEDH parce qu'elle est devenue sans objet. La Confédération s'étant déclarée disposée, à la suite de l'arrêt de la CourEDH, à verser à l'intéressé les rentes dont il a été privé, intérêts moratoires en sus, la révision de l'arrêt initial du Tribunal fédéral, rendu en 2012, n'est plus nécessaire.

L'article 24 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) dispose que le droit à la rente de veuf s'éteint lorsque le dernier enfant atteint l'âge de la majorité. Cette disposition ne s'applique pas aux veuves. Dans le cas d'espèce, la caisse de compensation compétente a cessé de verser la rente de veuf en 2010, lorsque la fille cadette de l'intéressé a atteint l'âge de 18 ans. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'intéressé en 2012 (arrêt 9C_617/2011). Il a considéré que la réglementation litigieuse violait certes le principe constitutionnel de l'égalité entre...