Résumé : dans cet arrêt, destiné à être publié, le Tribunal fédéral a traité de la pratique relative au rapport entre la qualification de la fortune en droit fiscal et l'obligation de payer des cotisations AVS et a jugé, en se référant au cas d'espèce, que le revenu de l'activité professionnelle déclaré par les autorités fiscales était contraignant pour la caisse de compensation, raison pour laquelle le bénéfice était soumis à l'obligation de payer des cotisations AVS.

Dans cet arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral s'est penché sur la pratique concernant la relation entre la qualification de la fortune en droit fiscal et l'obligation de payer des cotisations AVS.

Les actifs vendus dans le cas présent avaient été qualifiés d'actifs commerciaux à des fins fiscales.

Sur la base de la pratique susmentionnée, le Tribunal fédéral a estimé que les revenus de l’activité professionnelle déclarés par les autorités fiscales étaient contraignants pour la caisse de compensation.

Par conséquent, le bénéfice était soumis à l'obligation de payer des cotisations AVS.

Ce résumé est la traduction libre d'un...