Allocation pour perte de gain Covid-19 : recours contre le refus d'un nouveau calcul partiellement admis

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Assurance-maternité

Droit du travail de la fonction publique

Allocation pour perte de gain Covid-19 : recours contre le refus d'un nouveau calcul partiellement admis

Lien avec le salaire non réalisé pour l’allocation de perte de gain

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Assurance-maternité

Lien avec le salaire non réalisé pour l’allocation de perte de gain

Même pour les personnes qui auraient terminé leur formation juste avant le service ou qui l’auraient terminée pendant le service, il faut – si cela est rendu vraisemblable – se baser sur le salaire qui aurait été gagné dans le cadre d’une activité salariée de plus longue durée.

L’exercice d’un mandat parlementaire constitue bien une activité lucrative

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Assurance-maternité

L’exercice d’un mandat parlementaire constitue bien une activité lucrative

Le Tribunal fédéral a tranché : si une conseillère nationale interrompt son congé de maternité pour prendre part aux travaux parlementaires, elle perd la totalité de son droit à l'allocation de maternité pour le futur.

La notion de « taxation fiscale la plus récente » dans le contexte de l’Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus

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Assurance-maternité

La notion de « taxation fiscale la plus récente » dans le contexte de l’Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus

La notion de « taxation fiscale la plus récente » fait référence à l’année 2019, au cours de laquelle A. a dépassé la limite de revenus, raison pour laquelle elle n’avait pas droit à une indemnisation.